DEPASSEMENT DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Publié le Vu 594 fois 5 Par yodapat78
22/03/2018 14:12

Bonjour à tous,

Je suis en CDI à temps complet.

Contrat : 35H + 5 heures supplémentaires.

Convention collective 3008.


Le contingent d'heures suppélementaires par an est fixé à 220H.

Mes heures supplémentaires effectuées par an sont :
260 HS en 2013 (soit 40HS au delà du contingent)
268 HS en 2014 (soit 48HS ...)
262 HS en 2015 (soit 42HS....)
257 HS en 2016 (soit 37HS ....

Toutes ces heures sont issues des totaux faits de mes fiches de paie. Ils sont donc bien mentionnées.

Mais voilà, aucune contre partie en repos "obligatoire" ne m'a été soumise. Et aucun compteur dû à ces heures effectuées en plus n'a été mis ne place sur mes fiches.

Aujourd'hui, je viens de démissioner pour un autre employeur.

Suis-je dans mon droit de lui réclamer une indemnisation en espèces de ces heures ?

En attente de vos réponses.
Je vous remercie.

PS:
Des congés supplémentaires par fractionnement n'ont pas été honorés par mon employeur ainsi que des heures supplémentaires mal comptabilisées..
Puis-je lui réclamer tout ceci ? après une demission :-(

22/03/2018 16:50

Bonjour,
Il faudrait savoir si ces heures supplémentaires vous ont été payées ou si elles ont fait l'objet d'un repos compensateur...
La rupture du contrat de travail y compris par démission n'empêche pas de pouvoir exercer un recours dans les limites de la prescription de 3 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/03/2018 08:54

Bonjour P.M,

Ces heures ont été payées et apparaissent toutes sur mes bulletins de salaires.

Mais pour les heures réalisées au-delà du contingent, rien n'apparait sur mes bulletins.
Aucun compteur Repos Compensateur comptabilisant ces heures..

Je souhaiterais juste récupérer dans les règles (lesquelles?) ces heures.

Je possède à mon avis, la preuve des heures supplémentaires effectuées sur mes bulletins, mais aussi qu'aucune prise en compte du repos compensateur qui doit apparaitre sur ces meme bulletins. Exact ?


Cordilalement
P.

23/03/2018 09:01

Bonjour,
Soit l'employeur accepte de vous payer le temps équivalent à la compensation obligatoire en repos si cela vous convient, soit vous pourriez lui réclamer des dommages-intérêts devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/03/2018 07:22

Merci pour votre réponse.

Est-ce que le recours dans la limite de 3 ans maxi est aussi applicable dans ce cas ?
C'est-à-àdire que je n'étais pas du tout au courant que l'on avait droit à ce repos compensatoire obligatoire et qu'il n'apparaissait nul part sur les bulletins de salaire.

Le juge des prud'Hommes pourrait-il prendre en compte cette donnée ? Ajouter en dommages et intérêts les heures non compensées effectuées au-delà des 3 ans.

Cordialement
P.

26/03/2018 08:46

Bonjour,
Je ne le pense pas si l'on se réfère à l'art. L3245-1 du Code du Travail :
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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