Dépassement du forfait heures

Publié le 23/02/2017 Vu 1759 fois 1 Par
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23/02/2017 15:07

Bonjour,

En l'absence d'une réponse de mon employeur je me permets de vous poser ma question ici.
Je suis depuis septembre 2015 embauchée en CDI avec un temps de travail forfaitaire de 1701 h annuelles. Avant cela j’avais un contrat plus « classique », je me retrouve donc avec des interrogations sur mon contrat actuel.

Pour l’année 2016, j’ai réalisé 1864 h.
Mon raisonnement n’est peut-être pas bon mais cela ferait 163 heures au-dessus du forfait.
Hors en début d’année, ma responsable hiérarchique m’indique que j’ai 1,5 jours à récupérer, on est loin des 163h.
Il y a quelques jours j’ai reçu une fiche récapitulative avec le suivi de mon temps de travail.
Le « surplus » de temps est calculé sur cette base :
- forfait théorique (nombre de jours travaillés chaque mois multiplié par la durée moyenne d’une journée de travail (7,88h)) moins les heures réellement réalisées

Je me retrouve donc avec un forfait théorique à environ 1851 h.

En précisant que je n’ai pris que 4 de mes 5 RTT et 12 jours de congés payés (sur les 24 que j’ai acquis entre mon arrivée en septembre 2015 et mai 2016). Cela a peut-être un rapport.

Pour être honnête je ne comprends pas leurs calculs par rapport à mon contrat. Pouvez-vous m’éclairer sur la différence entre mon contrat qui indique 1701h et cette fiche de suivi sur laquelle ces 1701h ne sont pas mentionnées. Je suis un peu perdue.

En complément voici ce qui est stipulé dans mon contrat :
"Compte tenu de l'autonomie de fait dont vous disposez dans l'exercice de vos fonctions et dans la gestion effective de votre emploi du temps, votre temps de travail est établi sur la base d'un nombre forfaitaire d'heures sur l'année ne pouvant excéder 1701h.

Ce temps de travail est réparti en 216 jours (non compris les éventuels jours de congé pour fractionnement.

Votre rémunération brute forfaitaire annuelle, est fixée à XXXXXeuros correspondant à une rémunération mensuelle brute de XXXXeuros lissée sur la base d'un horaire moyen de 160,55h"
Je vous remercie d’avance pour les éventuelles réponses que vous pourrez m’apporter.

23/02/2017 15:59

Bonjour,
De telles dispositions contractuelles n'ont aucune valeur légale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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