Dépassement forfait jour. travail dissimulé

Publié le Vu 973 fois 3 Par spequeux
17/12/2014 11:11

Bonjour,

Je suis cadre dans l’hotellerie-restauration. En janvier 2013 j’ai signe un contrat sur une base de forfait jour. Mais pas de convention individuelle. Or sur l’année 2013 j’ai travaille 256 jours, ces jours ne m’ont pas été payes et je n’ai pas eu la possibilité de les rattraper en 2014. J’aurai du par conséquent travailler 180 jours cette année. Or depuis le 22 novembre j’ai de nouveau dépassé les 218 jours.
Aucun accord verbal ou écrit n’a été passe entre la direction et moi même pour rallonger le nombre de jour.
De plus je ne suis en aucun cas cadre dirigeant ni ne suis autonome ayant un planning journalier et horaire a respecter.

Je n'ai pas non plus eu d'entretien individuel annuel.
Et dernier point, sur mes fiches de paies le nombre déclaré de jours travailles ne correspond pas au nombre de jour réellement travaille, a savoir que je suis déclare a 3 jours par semaine alors que j’en travaille 5.

Auriez l’amabilité de me dire quels sont mes recours et si je devais faire un courrier combien devrait demander en rappel de salaire, d’heures supplémentaires. Mon salaire brut est de 3166/mois



Cordialement

17/12/2014 12:06

Bonjour,
Il ne s'agit pas de vous faire payer les jours de dépassement d'un forfait / jours même s'il est valable puisqu'ils l'ont déjà été mais de prendre des jours de repos...
Si vous contestez le forfait / jours ce qui semble être une possibilité, normalement vous en revenez au régime des heues supplémentaires et vous pourriez le faire devant le Conseil de Prud'Hommes...
e vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/12/2014 12:19

Bonjour,

Il m'a été indique par l'inspection du travail de procéder a une demande de rappel majoré au minimum de 10%.

Je voulais aussi savoir car j'ai l'intention de démissionner s'il m’était possible de faire une demande de 6 mois d’indemnité pour dissimulation de travail car aucune des conditions stipulée dans le cadre d'un forfait jour et que sur mes fiches de paies je suis déclaré a 3 jours alors que j'en travaille 5, voir 6.

Cordialement,

S.Pequeux

17/12/2014 13:05

Il faudrait savoir sur quoi porterait le rappel de salaire mais si c'est sur des heures supplémentaires sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable, la majoration est au moins de 25 %...
Déjà en démissionnant, vous pourriez exposer ces griefs et ainsi celle-ci pourrait être analysée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais a priori aussi, l'indemnité de travail dissimulé pourrait vous être accordée sur votre demande pour le non-respect de l’une des conditions de validité de la convention de forfait en jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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