Deplacement sur jour de repos

Publié le 01/09/2017 Vu 6323 fois 11 Par
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25/02/2015 11:15

Bonjour,
salarié au forfait jour, mon employeur m'impose régulierement d'être present au bureau le lundi à 9h30.

Le probleme, c'est que le bureau en question est a 7 heures de route de mon domicile, ce qui m'oblige à prendre tout mon dimanche (jour de repos qu il refuse de requalifier en jour de travail) pour me rendre sur place ( mon lieu de travail habituel étant generalement entre 30 min et 2h de mon domicile)

Le temps de déplacement n'étant pas considéré comme du temps de travail, y a il quelque chose à faire de mon coté? Cette situation est pour moi un abus qui m’empêche de profiter de mes jours de repos.

25/02/2015 12:13

Bonjour,
Le temps des déplacements professionnels qui dépasse celui habituel pour se rendre sur son lieu de travail doit faire l'objet d'une compensation financière ou en repos...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/02/2015 21:26

Bonjour. Apparemment cela ne s applique pas aux cadres en forfait jour....

25/02/2015 21:51

Bonjour,
Normalement, l'employeur ne peut pas vous imposer de consacrer une partie de votre jour de repos hebdomadaire en déplacements professionnels, il n'y a que si c'est pour commodité personnelle que vous en prenez l'initiative suivant l'Arrêt 95-41816 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/02/2015 22:44

Merci.
le lien n a apparement pas de rapport avec le probleme visé.. et toujours le statut de cadre au forfait jour semble tjs tout changer

25/02/2015 22:51

Cela ne change pas que toutes les décisions récentes de Jurisprudence concernant le forfait en jours indique que l'employeur doit être très attentif au respect notamment du repos hebdomadaire qui s'y applique également, donc cette décision de la Cour de Cassation à toute sa place dans le sujet...
A ce compte là l'employeur pourrait exiger que vous soyez en retour d'un déplacement professionnel le samedi et en départ le dimanche...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/02/2015 00:19

Absolument.. mon employeur soutien que le temps de deplacement n etant pas du temps de travail c est a moi de prendre mes dispositions pour se plier a ses exigences.

26/02/2015 00:34

Votre employeur aurait du mal a pouvoir défendre cela devant le Conseil de PrudHommes puisque pour vous plier à ses exigences, vous ne pourriez pratiquement pas avoir un repos hebdomadaire complet à moins de vous faire entamer une journée de travail après 7 h de route...
Ce n'est pas parce que ce n'est pas du temps de travail effectif qu'en l'occurrence vous ne seriez pas soumis à une activité professionnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/02/2015 01:00

Existe il un texte de loi ou quelque chose que je peux mettre en evidence sans finir devant un tribunal?

26/02/2015 01:24

Mais même si vous indiquez que cela n'a pas de rapport avec votre situation, il y a déjà l'Arrêt 95-41816 auquel on peut ajouter que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles...
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Cordialement.

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01/09/2017 19:17

bonjour si j'un examen medical ex irm a passe, mon employeur me mets ce jour en RX = repos a requaliefire ? que ce que cela vais dit

01/09/2017 19:31

Bonjour,
Même si certains intervenants trouvent cela très bien, pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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