Déplacement professionnel et horaires de travail

Publié le Vu 266 fois 2 Par Antoine13134
10/12/2019 20:12

Bonjour,
je travaille en tant que Maître d'oeuvre depuis maintenant 7 ans, de part des projets dont je suis en charge je suis en déplacement à plus de 100 Kms de mon domicile et/ou le siège de l'entreprise ( les 2 étant distant de 1Km seulement).

Depuis quelque temps mon employeur cherche à me mettre une pression avec diverses remarques ou paroles....

Je souhaiterais donc savoir comment doivent être calculés mes horaires de travail,

Actuellement je part tout les matins à 5H45 de mon domicile pour environ 1h15 de trajet et je repart le soir pour 1h30 de trajet , le tout en véhicule personnel.
Ces frais sont couverts par l'entreprise via un remboursement en Frais Kilométrique sur mes note de frais mensuelles.

Par ailleurs je partage la route avec un collègue dans la même situation.

Je travaille directement dans les bureaux sur les chantiers en general ,

Nous arrivons à la fin de l'année a plus de 30 000 Km parcouru chacun.

Je fait en moyenne des semaines à plus de 55H en déduisant 1h30 de pause déjeuné le midi comme stipulé dans mon contrat, même si en réalité nous somme plus proche de 30min.

Mon contrat actuel est de 39h dont 4 heures supplémentaire obligatoire. Je suis passé du statut ETAM au statut cadres depuis 2 ans. Cela figure sur mes fiches de paye mais je n'ai jamais eu d'avenant. je dépends de la convention collective des entreprises d'architecture.

Je souhaiterais savoir comment la réglementation prévoit le calcul des heures de déplacement soit 3h/Jours dans mon cas.
Le fait que je soit en déplacement à 99% de l'année doit il être inscrit sur mon contrat ou est il sujet à d'autre droit ?

Certaine de mes journées font plus de 15H avec le déplacement, que je "compense" le vendredi en faisant des journée plus courtes ("seulement" 8h ...).

Pour information j'arrive actuellement à 51 Jours de congées acquis car je n'arrive pas a les poser suivant ma charge de travail

Merci de votre aides à tous ,

11/12/2019 09:44

Bonjour,



1/ S'agissant du temps de déplacement, il faut se référer à l'article L. 3121-4 du Code du travail


Article L3121-4

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Si certaines de vos journées, incluant les déplacements font plus de 15 heures, ce n'est donc pas nécessairement du temps de travail effectif.

Cela doit toutefois donner lieu à des compensations, que vous évoquez rapidement. Il faudrait donc se renseigner sur le montant de ces compensations qui peuvent être fixées par la convention collective, un accord d'entreprise ou alors une décision unilatérale de l'employeur... À ce sujet il faut donc vous renseigner au sein de votre entreprise.

Mais vous évoquez que vous avez 3 heures de déplacement en général... vous seriez donc à 12 heures de travail effectif ce qui dépasse les durées maximales de travail autorisées.



2/ Vous indiquez être passé du statut ETAM à cadre, il s'agit d'une modification de votre contrat qui aurait dû être constaté par un avenant écrit.

D'autant plus si cela s'accompagne d'un passage au forfait jours qui nécessite la signature d'une convention écrite à ce sujet.



3/ Sur les congés non-pris, l'amplitude de vos journées de travail, vous pourriez vous placer sur l'obligation de sécurité de l'employeur à l'égard de ses salariés...



Cordialement

11/12/2019 11:46

Bonjour,

Les heures de déplacement professionnel n'étant pas du temps de travail effectif, elles ne sont donc pas à comptabiliser comme tel et pour la durée maximale de travail...

Pourrait toutefois se poser la question de votre sécutité pour de si longs déplacements...

Une durée moyenne de trajets habituels devrait être fixée pour calculer la contrepartie financière ou en repos pour la partie qui la dépasse...

Nous savons par ailleurs qu'apparemment sans avenant vous n'êtes pas au forfait en jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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