Discrimination modification planning

Publié le 12/02/2016 Vu 2342 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/02/2016 23:40

Bonjour.
actuellement salarié au sein d'une entreprise depuis près de 20 ans , je dispose d'une base de 169h par mois avec des semaines de 39h et donc je béneficie de RTT (accords collectifs des 35h signés avec l'entreprise). J'etais donc sur une base de 8h sans coupures (13h-21h) sur 4 jours et 7h le 5eme jour. L'employeur décide de changer mon planning sans mon accord et sans m'envoyer de recommandé et affiche un planning avec un volume d'heures supplementaire (1h par jour) non rémunéré. Mon employeur me précise qu 'il m'impose dorénavant 1h de coupure non rémunéré sur mon service . Mon employeur m'indique qu'il s'agit d'une mesure général sur l'ensemble des salariés. Or le planning démontre le contraire. D'autres agents ne se sont pas vu imposé cette coupure d'une heure non rémunérée sur leur temps de travail. Je souhaiterais poser plainte pour discriminations contre mon employeu

12/02/2016 09:44

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous aviez quand même une pause laquelle, en dehors des dispositions de la Convention Collective applicable, est légalement obligatoire pour au minimum 20 mn après au maximum 6 h de travail...
Un dépôt de plainte impliquerait un délit et je ne vois pas où il pourrait y avoir une discrimination au sens de l'art. L1132-1 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/02/2016 09:54

Oui je disposais des 20 mn obligatoire.
chafik est en ligne actuellement
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Je travaille chez un prestataire de service de la # Transporteur # chargé de l'accompagnement des personnes a mobilité réduite. J'y suis entré en 1996.Nous étions anciennement sur la convention collective manutention ferroviaire (# Transporteur #) jusqu'en 2004 lorsque le directeur de mon ancienne boite à dénoncer au tribunal cette convention. Nous sommes passé alors a la convention prestataire de services. En 2012 la # Transporteur # a lancé un appel d'offre et une autre societe (challancin spécialisé dans le nettoyage) a repris le marché. Ce fut un transfert de pleins droits et nous avons gardé tous nos acquis découlant des accords collectifs signés auparavant. J'effectuais la meme plage horaire (8h avec pause remunéré incluse de 20mn) jusqu'au 1er fevrier dernier lorsque j ai vu afficher le planning avec les modifications dont je vous ai parlé plus haut. D'autres agents n'ont pas eu cette modification.

12/02/2016 10:40

Vous pourriez éventuellement contester la décision en invoquant un avantage individuel acquis...
Je vous conseillerais de vous rapprocher éventuellement des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/02/2016 10:41

Vous pourriez contester la décision en invoquant un avantage individuel acquis...
Je vous conseillerais de vous rapprocher éventuellement des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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