Durée de travail hebdomadaire non mentionnée sur un contrat (CDI)

Publié le Vu 708 fois 4 Par Soustie
22/10/2014 17:55

Bonjour,

Concernant ma durée hebdomadaire de travail (qui sera de 35 heures), le contrat à durée indéterminée que l'on m'a soumis mentionne uniquement (la partie en gras l'est aussi dans le contrat) :

« La durée mensuelle moyenne de l'emploi à Temps Plein est fixée conformément à la durée du travail applicable à [nom de l'entreprise] et à ses modalités d'organisation ».

Nulle part il est fait mention de la durée effective : 35 heures donc. Est-ce légal ? Puis-je exiger que cette durée effective de 35 heures y soit clairement mentionnée ?

Car, en l'état, je me dis que le jour où la durée légale du travail augmentera, je ne pourrai pas exiger une augmentation proportionnelle de mon salaire…

Merci pour vos réponses.
S.

22/10/2014 18:19

Bonjour,
Vous pouvez toujours demander qu'une précision soit apportée dans le contrat de travail avant de le signer mais une telle formulation en dehors du fait qu'il soit à temps plein pourrait ouvrir la possibilté d'une négociation interne avec les partenaires sociaux parfois évoquée pour remettre en cause la durée légale du travail de 35 h...
En revanche, si la durée légale du travail augmentait, le salaire devrait évoluer en conséquence mais c'est plus au niveau de la rémunération qu'il faudrait éventuellement demander une précision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/10/2014 18:31

Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais...

une telle formulation en dehors du fait qu'il soit à temps plein pourrait ouvrir la possibilté d'une négociation interne avec les partenaires sociaux parfois évoquée pour remettre en cause la durée légale du travail de 35 h...
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Pouvez-vous expliquer svp ?

En revanche, si la durée légale du travail augmentait, le salaire devrait évoluer en conséquence
Mais mon contrat ne dit nulle part que je suis payé pour 35h : il dit seulement que je suis payé pour un "Temps Plein".
Et que se passe-t-il le jour où ce "Temps Plein" légal devient 39h ? Pourrai-je vraiment revendiquer une augmentation de salaire proportionnelle ?

Merci encore,
S.

22/10/2014 19:06

Dans la remise en cause des 35 h, il est fréquemment évoqué par les organisations patronales et certains politiques que cela pourrait faire l'objet d'Accords de branche ou même d'entretreprise...
Dans l'état actuel de la législation temps plein veut dire 35 h qui est la durée légale du travail, sauf disposition particulière à la Convention Collective du travail qui fixerait une durée moindre...
Sauf bouleversement législatif le salaire est proportionnel au temps de travail et donc toute augmentation du temps plein devrait faire corrélativement l'objet d'une augmentation de salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/10/2014 19:10

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de m'apporter toutes ces informations.[smile4]

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