Mon employeur ma baisser mon nombres d'heures sans avenant

Publié le 25/05/2020 Vu 1890 fois 12 Par
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17/09/2016 15:40

Bonjour,

Depuis novembre 2013, je suis embauché en CDI de 22h hebdomadaire en temps que livreur polyvalent dans une célèbre chaîne de restauration rapide de pizza. L'employeur est un franchisé.

Je réalise cet emploi en même temps que mes études. Sauf en octobre 2015, un contrat de 22h ne me permet pas de mener à bien mes études. Je fais donc une demande de réduction de 15h de travail hebdomadaire provisoirement le temps de mes études. On me fait signer une lettre sans me donner un exemplaire. MAIS A CE JOUR JE N'AI JAMAIS D'AVENANT.

En février 2016, je prends un appartement en location et en juin 2016 je fini mes études. Puisque ma situation financière est très difficile, à la date du 26 juin 2016, je fait une lettre que le patron reçoit en mains propres. Je précisait que je souhaite repasser en 22h puisque c'est ma durée contractuelle.

Mais à l'heure d'aujourd'hui, mes heures sur mon planning sont variables : 15, 22, 19, 15 la semaine prochaine.
je n'arrive plus à vivre avec un salaire en 15h de 480€ net qui peut varié à la hausse 1 ou 2 mois puis redescendre. Le mois prochain je ne pourrais pas régler mes prélèvements.

J'ai vraiment besoin de votre aide... Le manager chef ne peut rien faire car c'est l'employeur qui fait les plannings.

Merci d'avance.

17/09/2016 16:35

Bonjour,
Le problème c'est que l'on ne sait pas vraiment ce qu'il y a d'indiqué dans la lettre d'octobre 2015 mais je vous conseillerais d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur lui demandant de vous fournir du travail pour l'horaire initial régulièrement puisque c'est toujours celui contractuel de 22 h qui est applicable, aucun avenant n'étant intervenu depuis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/09/2016 16:53

Merci pour votre réponse. Je pense que c'est une bonne solution.

Moi non plus je me rappelle plus de ce qu'il y a dans cette lettre. Le manager chef l'avais sorti en 1 exemplaire faute de problème d'imprimante. C’était une lettre sur quelques ligne (qui avait d'ailleurs servi à un autre employé) indiquant mon souhait de réduire mon contrat à 15h pour mes études car mon employeur refuse à tout les employés de faire des aménagements pour les études.

Si mon patron me fait un avenant en le datant à une période antérieur, c'est bien illégal, je me trompe pas ?

Je me demande même si il doit me doit la différence des salaires de 22h - 15h pour des mois où il ne m'a pas fait d'avenant ?

J'ai bien envie d'aller au prud’hommes faire valoir mes droits.

17/09/2016 17:13

En tout cas, vous n'êtes pas forcé de signer un avenant et en particulier antidaté...
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et vous auriez beaucoup de mal à obtenir devant le Conseil de Prud'Hommes le paiement des heures que vous n'avez pas effectuées car l'employeur ne manquerait pas de ressortir votre demande de diminution du nombre d'heures de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/09/2016 16:15

Merci pour votre réponse malheureusement j'ai envoyé une lettre RAR qu'il à depuis mardi 20 septembre 2016. Mais mon employeur n'a pas tenu compte de ma demande et me fait travailler 15h la semaine prochaine au lieu de 22h. Cette semaine j'étais en 18h. Il change mon nombre d'heure chaque semaine en fonction des besoin sur le planning. Planning est affiché seulement 4 jours avant (Il ne respecte donc pas le contrat ni la convention collective).

Je ne sais vraiment plus quoi faire. Excusez moi de mon vocabulaire mais mon employeur me fout dans la merde. Le 12 du mois prochain (la paye est versée au alentour du 7 du mois), j'aurai épuisé ma paye rien qu'à cause des prélèvements et je sais pas comment faire pour vivre les 3 semaines suivantes. mais cela est le dernier souci de mon employeur.

Ensuite, il y a une autre preuve que mon employeur est dans illégalité. Cette été j'ai pris des congés payé et mon employeurs me les a payé en 22h hebdomadaire comme sur mon contrat initial. Alors que sur mes bulletin de salaire il a indiqué une 65h mensuel (15h par semaine) et non de 95h (22h par semaine)

Je suis fatigué à cause de cela. Dois-je aller voir les prud'hommes ? J'aurais même envie qu'une visite soit fait dans l'entreprise pour que le patron de mauvaise fois se rend compte des nombreuses choses qu'il ne respecte pas.

Je compte sur votre aide. Merci d'avance.





PS :
Voici le corps de la lettre qu'il à reçu de ma part en recommandée AR :

"Objet : Demande de restauration de la durée de travail contractuelle de 22h hebdomadaire
Envoi en recommandée avec accusé de réception
Ci-joint : Lettre du 26 juin 2016 : Demande d’augmentation du temps de travail hebdomadaire vers sa base contractuelle de 22h


Monsieur XXX,

Depuis le mois d’octobre 2015, vous avez accepté ma demande pour réduire provisoirement mon contrat à 15h hebdomadaire, dans le but de réussir mes études, que j’ai terminé depuis juin 2016. Le 26 juin 2016, il vous a été remis en mains propres, ma demande écrite de passage en 22h par semaine, que vous trouverez ci-joint.

En effet, mon contrat est de 95h mensuel et non de 65h. Toute modification du contrat de travail qui apporte un changement à la durée de travail et donc sur le salaire, requiert un avenant. Cet avenant, le salarié a le droit de l’accepter ou de le refuser.
N’ayant signé aucun avenant, légalement, c’est donc l'horaire initial de 22h qui est applicable.

De plus, comme je vous l’ai indiqué dans la précédente lettre, je vis dans un logement en location et mon loyer et mes charges imposent d’avoir un salaire qui ne varie pas à la hausse ou à la baisse d’un mois à l’autre.

Je vous sollicite donc car je souhaiterais restaurer mon temps de travail, pour revenir à la durée contractuelle hebdomadaire de 22h sans délais.

En espérant que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur XXX, en l'assurance de mes respectueuses salutations."

25/09/2016 16:26

Bonjour,
En tout cas, vous n'avez pas intérêt à soulever le fait que l'indemnisation des congé payés a été faite sur une base de 22 h...
Vous pourriez maintenant élever le ton et mettre en demeure l'employeur toujours par lettre recommandée avec AR de respecter le contrat de travail inchangé et de vous fournir du travail pour 22 h et même 24 h comme le prévoit les dispositions légales ou de vous payer en conséquences en espérant que vous n'aurez pas à saisir le Conseil de Prud'Hommes s'il ne s'exécutait pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/09/2016 17:08

Merci, pouvez vous me dire comment mettre en demeure l'employeur par lettre s'il vous plait ?
Je pense que mon employeur prends cela à la légère et fait en sorte que je "pète les plombs" au travail. Ou que je fasse le moindre pas de travers envers lui pour pouvoir me licencié en faute grave. Pourtant cela fait 3 ans que je suis dans l'entreprise. J'attends que cela soit réglé pour donner ma démission. Puis chercher un emploi dans mon domaine en BAC+2.

25/09/2016 17:58

Tout simplement : "Je vous mets en demeure de ..."
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Cordialement.
P.M.

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26/09/2016 11:10

D'accord merci beaucoup pour votre aide. Je vais faire et envoyer la lettre dans les règles. Je vous tiendrais au courant sur le forum en esperant que mon employeur réagisse enfin.

27/09/2016 11:34

Bonjour,

Mettez en avant son obligation depuis le 1/1/2014 (loi du 14/6/2013, et article L. 3123-14-1 du code du travail) d'offrir un temps partiel de minimum 24 heures par semaine (ou l'équivalent mensuel), sauf dérogation écrite et motivée à la demande du salarié pour convenances personnelles (comme c'était le cas lors de votre demande de réduire votre durée du travail lors de vos études).

Donc depuis la fin de vos études, que vous lui avez apparemment notifiée par écrit, vous êtes en droit de prétendre à une durée du travail de 24 heures par semaines !! et donc de réclamer paiement de la différence sur la période concernée (depuis la fin de vos études).

Dans votre lettre de mise en demeure, donnez lui un délai pour régulariser la situation (8 jours par exemple), sous peine de saisir les tribunaux.
bien cordialement
__________________________
Avocat expert en droit du travail

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27/09/2016 18:53

Merci pour votre réponse détaillé. Je vais en tenir compte. Par contre le manager ma appelé ce midi car demain en temps et en heure de travail. Le superviseur de mon employeur va arriver. Je ne sais pas à quelle heure. Et je vais devoir m'expliquer avec lui. Cela va être compliqué, il risque de me démolir car il va jouer sur la jurisprudence.
Je prépare donc mes arguments. Je suis en train de me dire si je démissionne dans 2 mois environ, est-ce que je dois aller jusqu'au bout ? Car il ne va pas céder même si je suis dans mes droits.
De plus, il y a un employé en période d'essai qui a rompu le contrat depuis lundi. L'employeur ne m'a pas augmenté mes heures. Ni pour cette semaine ni pour les semaine suivante où il me laisse en 15h. Essaie t-il de me faire craqué ?

27/09/2016 21:14

Bonjour,
Il ne peut pas inventer une Jurisprudence, au besoin vous lui indiquez que vous êtes prêt à exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/05/2020 15:38

Bonjour , je ne sais si vous verrez ma réponse mais je suis un peu dans votre cas ... avec la conjoncture liée au covid 19 en sus ...

 Sur mes deux dernières fiches de paie, ( à savoir mars et avril ) mon employeur à changé mon nombre d heures de travail à savoir 72heures contre 92, 16 heures mensuel selon mon contrat de travail.( je suis en cdi temps partiel)
Je suis éducatrice sportive en chômage partiel , cette situation n est vraiment pas facile à vivre pour moi.
Il m avait parlé de me baisser mon nombre d'heures en disant qu il etait en difficulté avant le confinement et ne m a laissé aucun delai de réflexion, aucun ecrit n a été etablit à ce sujet .
Que puis je faire ? D après mes recherches, mon employeur n a pas le droit d agir de la sorte .

Merci d avance 

Cordialement. 

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