Mon employeur veut que je rattrape mes heures "perdues"

Publié le 22/09/2020 Vu 1130 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2020 14:49

Bonjour,



Je suis employée en CDD à 39heures dans l'hotellerie. Je termine mon contrat le 30 septembre.

J'avais un planning établit et celui-ci a été changé à la dernière minute.

A 8 jours de finir mon contrat, mon employeur me demande de rattraper des heures perdues. Alors que d'une part ce n'est pas de mon ressort si il me manque des heures, j'ai toujours été présente, sans absence, sans retard, et d'autre part, ce n'est pas moi qui établit les plannings.

Et la, mon directeur me dit que je ne peux refuser ...

Pouvez-vous m'aiguiller s'il vous plait ?

Merci par avance de vos réponses !

22/09/2020 15:16

Bonjour,

L'employeur à une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu ou au moins de vous payer en conséquence pour respecter son engagement contractuel...

Vous pourriez vous référer notamment à l'Arrêt 16-25748 de la Cour de Cassation :


attendu que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ;
qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que l'employeur ne démontrait pas que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, la cour d'appel a légalement justifié sa décision


Vous pouvez donc refuser de récupérer ces heures...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter