Entretien annuel de progression et horaires de travail

Publié le Vu 3658 fois 8 Par mopl
09/10/2014 15:11

Bonjour,

Mon entretien annuel de progression arrive bientôt.

Je suis embauché par une société de service qui m'envoie chez un client.

Mon employeur propose que cet entretien ait lieu en dehors des horaires habituels (càd avant 9h, après 18h, ou sur la pause déjeuner) afin de ne pas impacter ma prestation.

Cet entretien ne fait-il pas partie de mon temps de travail ? Ne devrait donc il pas être fait sur mon temps de prestation ?

Merci par avance pour votre retour.

09/10/2014 15:48

Bonjour,
Je pense qu'il s'agit plutôt de l'entretien annuel d'évaluation...
En tout cas, l'employeur devrait vous payer en plus le temps de cet entretien, y compris celui pour vous y rendre, éventuellement en heures supplémentaires sachant que pendant la pause déjeuner doit vous être préservé le temps de vous restaurer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/10/2014 16:44

Bonjour,

Oui, en effet c'est l'entretien annuel d'évaluation.

Savez-vous où je peux trouver les textes s'y référant ?

Merci par avance.

09/10/2014 17:08

Bonjour,

Il n'y a pas un texte spécifique à l'entretien annuel en soi.

Et vous n'avez pas besoin d'un texte. Toute réunion, entretien, rdv, ... lié à votre travail doit avoir lieu sur votre temps et sur votre lieu de travail. Par exception, ces événements peuvent avoir lieu en dehors du lieu et du temps habituel de travail mais l'employeur devra rémunérer ces temps.

En d'autres termes, si vous devez assisté à un entretien avant ou après votre journée du travail, le temps passé à cet entretien qui constitue de droit un temps de travail effectif devra vous être rémunéré en heure supplémentaire (sauf repos mis en place dans l'entreprise).
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

09/10/2014 19:01

L'entretien annuel d'évaluation fait partie du temps de travail effectif puisqu'il devrait avoir lieu pendant l'horaire de travail mais évidemment pas obligatoirement sur votre lieu de travail si vous êtes en mission chez un client...
L'entretien annuel d'évaluation ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques au Code du Travail mais entre dans les réunions professionnelles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/10/2014 16:15

Bonjour,
Mon employeur me répond que comme je dispose du statut cadre, je n'ai pas un temps de travail spécifique à faire, et que je peux donc faire cet entretien avant 9h ou après 18h, cela n'étant pas considéré comme des heures supplémentaires.

Idem pour la préparation de cet entretien (j'ai un dossier de plusieurs pages à remplir) : cela ne doit pas impacter ma mission chez le client et donc être fait sur d'autres horaires.

Cela est-il cohérent ?

19/10/2014 16:48

Bonjour,
Votre employeur ment ou, ce qui serait plus étonnant, il est mal informé car statut cadre ou pas, cette réponse correspond au forfait / jours qui nécessite déjà la conclusion d'une convention individuelle au contrat de travail ou par avenant, en plus d'une disposition valide à la Convention Collective applicable la concernant ou par autre Accord collectif et que donc vous ne soyez obligé de respecter aucun horaire chez le client avec en contrepartie des jours de repos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/10/2014 18:31

Merci pour cette précision.

Si je comprends bien, en l'absence d'avenant à mon contrat de travail spécifiant que je n'ai aucun horaire spécifique à respecter chez le client, je ne peux pas être au forfait/jour.

Je précise que mon contrat stipule, pour la partie Temps de travail :
Conformément aux dispositions de la convention collective, selon la modalité "standard" la durée du travail est fixée à une durée de 1.610 heures sur une période de 12 mois consécutifs, étant précisé que la période de référence est du 1er juin au 31 mai.

Quelle réponse puis-je faire à mon employeur ? Il est clair qu'il souhaite faire cet entretien en dehors de mes heures chez le client afin de pouvoir facturer celles-ci dans leur intégralité...

19/10/2014 18:35

En absence surtout déjà d'une convention individuelle de forfait / jours, vous restez au régime des heures supplémentaires et donc la réponse de l'employeur ne tient pas avec en plus cette clause au contrat de travail qui fixe un nombre d'heures sur l'année selon des modalités "standard"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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