Heure de récupération non majorée

Publié le 21/10/2022 Vu 515 fois 11 Par
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20/10/2022 13:30

Bonjour. Depuis 3 ans et demi je dépasse régulièrement les 39h par semaine de mon contrat. Chaque heure dépassée est récupérée. Mais je me suis aperçu il y a peu qu'elles devraient être majorées même en récupération. Je voudrais juste avoir confirmation de cela. Merci a vous

20/10/2022 13:56

Bonjour,

Effectivement, le repos compensateur de récupération d'heures supplémentaires est majoration(s) comprise(s)...
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Cordialement.
P.M.

20/10/2022 17:39

Je suis donc en droit de demander une régularisation de la situation a mes employeurs ou dois je passer par les prud'hommes ? Sachant que je suis en préavis de démission. Merci par avance

20/10/2022 17:51

Vous pourriez effectivement essayer de réclamer directement à l'employeur une régularisation sur les trois dernières années mais à défaut, il vous faudrait saisir le Conseil de Prud'Hommes en fournissant les éléments nécessaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

20/10/2022 17:54

Merci pour cette réponse claire. Je pense finir mon préavis et voir après pour les prud'hommes car j'ai des feuilles d'heures justifiée pour la dernière année mais pas pour les deux d'avant. Une dernière choses,dois je en avertir mes collègues car cela concerne tous les salariés..

20/10/2022 18:03

Vous pourriez bien sûr en faire part à vos collègues avec la discrétion que vous aurez choisie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

21/10/2022 07:20

Bonjour,

D'accord avec les conseils de PM.

Vérifiez peut être s'il n'y a pas un accord d'entreprise sur le temps de travail, annualisation ou autre qui pourrait expliquer pourquoi vos heures sup ne sont pas majorées

21/10/2022 07:54

J'ai un contrat de 39h par semaine payé 39. Je parle des heures au delà des 39h.

21/10/2022 08:58

Bonjour,

Aucun Accord d'entreprise ne peut déroger à l'art. L3121-28 du Code du Travail :


Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.


Précédemment, il s'agissait de l'art. L3121-24 :


Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise.




__________________________
Cordialement.
P.M.

21/10/2022 09:04

Merci beaucoup pour toutes ces réponses. Je suis donc bien dans mon droit de réclamer les majorations qui ne mont jamais été donnée.

21/10/2022 09:10


J'ai un contrat de 39h par semaine payé 39. Je parle des heures au delà des 39h.


Si vous n'avez pas d'accord d'annualisation toutes les heures au dessus de 35 doivent être payées ou récupérées avec les majorations qui vont avec. Par défaut c'est 25% pour les 8 premières mais votre CC ou un accord d'entreprise peut prévoir autre chose.

21/10/2022 09:25

La Convention collective ou un Accord d'entreprise peut prévoir un autre taux de majoration mais pas autre chose que la majoration identique du repos compensateur de remplacement suivant l'art. L3121-33...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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