Heure de travail maxi pour non cadre

Publié le Vu 1717 fois 14 Par fapzz
14/02/2014 17:50

Bonjour,

Je suis actuellement dans une entreprise ou je travaille en moyenne 45h par semaine depuis maintenant 6 ans (je ne suis pas cadre).
J'ai demandé à mon employeur de bien vouloir revoir mes horaires pour moins travailler mais rien....
J'ai regardé mon contrat et je me suis rendu compte que mon temps de travaille et de 35H MENSUEL!!!J'ai lu,lu et relu mon contrat, c'est bien écris noir sur blanc...
Suis-je en droit de demandé à travailler comme le stipule le contrat et suis-je en mesure de demander des indemnités...
Je ne suis pas une personne qui cherche des poux mais ma direction me met la pression pour des bêtise...

14/02/2014 17:57

Bonjour,

Vous pouvez exiger de votre employeur le paiement de toutes les heures effectuées au-delà de 35h avec la majoration applicable aux heures supplémentaires.

Voir ce lien concernant la durée du travail :http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/duree-du-travail,129/la-duree-legale-du-travail,1013.html

Dans un premier temps, envoyez à votre employeur un courrier RAR pour lui réclamer le paiement de vos heures supplémentaires.

Enfin, en cas de litige, vous devrez prouver que vous effectuez un temps de travail supérieur aux 35 h (mails, pointage,...).
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Cordialement.

14/02/2014 18:12

Bonjour,
Vous pourriez déjà exiger, si ce n'est pas le cas, que l'employeur respecte la durée maximale du travail prévue à l'art. L3121-36 du Code du travail car je présume que l'employeur vous paie quand même vos heures supplémentaires qu'il est en droit de vous faire accomplir mais en respectant cette limite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/02/2014 18:22

Non il me paye sur une base de 35heures hebdomadaires. Moi je ne comprends pas les 35 heures mensuel alors que je suis embauché à temps plein?

14/02/2014 18:55

Dans ce cas évidemment, vous devez aussi exiger le paiement des heures supplémentaires éventuellement avec effet rétroactif dans la limite de 5 ans qui est la prescription jusqu'au 16 juin 2013 passée à 3 ans depuis, si vous pouvez prouver leur accomplissement et si l'employeur ne s'exécute pas, vous pourriez refuser d'en faire...
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (soit 151,67 h par mois) qui est la limite pour un temps plein avant que le temps de travail effectif ne devienne des heures supplémentaires...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/02/2014 19:42

Ok...si j'ai bien compris je peux lui demander de payer les heures supplémentaire entre mon contrat de 35 par mois et pas par semaine et mes 45 heures minimum (cela va jusqu'à 65) par semaine? Mais si je fais ça je suis viré sur le champ...

14/02/2014 20:18

Je n'avais pas fait attention mais si votre contrat est de 35 h par mois, l'employeur est complètement dans l'illégalité en vous faisant accomplir même 45 h par semaine, il faudrait que vous le confirmiez...
Il s'agit d'heures complémentaires qui ne peuvent pas dépasser 10 % de l'horaire initial ou un tiers si la Convention Collective le prévoit et mention au contrat de travail...
Pour que l'employeur puisse vous licencier, il faut une cause réelle et sérieuse et réclamer son salaire, n'es est pas une...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/02/2014 21:11

Mon employeur c'est certainement trompé et personne ne la vue...on ne regarde pas tous les jours sont contrat mais je vous confirme mes 45 heures par semaine, que je peux prouver et la mention : taux horaire de 35 heures mensuel...je vais peut être en parler avant d'envoyer un courrier mais c'est évident, après je serai poussé dehors

14/02/2014 21:21

Même s'il y a une erreur matérielle concernant, l'horaire mensuel de 35 h au lieu d'hebdomadaire, il n'empêche que l'employeur doit vous payer pour toutes les heures de travail effectif y compris les heures supplémentaires qu'il vous demande de faire ou dont sciemment il a connaissance que vous effectuez...
On ne sait d'ailleurs toujours pas sur quelle base vous êtes payé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/02/2014 21:34

Il est clairement écrit:
Exercera son activité à temps complet.
L horaire MENSUEL de référence est de 35 heures.
(...)percevra une renumeration mensuelle brute de 2424.94 euros...
Je comprends bien l histoire d'heures supplémentaires mais de 35 par mois à réellement mon temps de travail c'est vraiment énorme. Par mois je suis à 200 heures...je suis en droit de lui demander la différence sur 3 ans?

14/02/2014 21:53

Donc, il apparaît clairement que c'est une erreur matérielle et que vous ne pourrez obtenir le paiement d'heures supplémentaires qu'à partir de 35 h par semaine soit 151,67 h par mois...
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Cordialement.
P.M.

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14/02/2014 22:13

Déjà merci énormément pour votre implication...

C'est bien ce qui me semblé....mais déjà je fais plus que le maxi à savoir 44 heures en moyenne...

Merci beaucoup....et bon courage

15/02/2014 14:03

Une dernière petite question...comment prouvé les heures supplémentaire. Je suis un commercial interne. J'ai une boite mail, mais clients connaisent ma demie journée de repos...
Pendant un entretien avec ma direction il y a maintenant 2 semaines, (quand j'ai demandé à moins travaillé), j'ai enregistré la réunion. Je pense que je n'avais pas le droit...mais bon.

15/02/2014 14:12

Bonjour,
Effectivement, un enregistrement à l'insu de l'interlocuteur ne sert à rien car il ne peut pas être produit en matière civile...
L'employeur devrait pouvoir prouver les heures de travail effectif par un moyen fiable mais vous-même devriez pouvoir en fournir le détail quotidien et il a déjà été admis qu'un relevé établi jour par jour pouvait être retenu, cela pourrait être aussi les horaires d'utilisation de l'ordinateur si vous l'ouvrez le matin et le fermez en partant le soir ou autre moyen incontestable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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