Heures complémentaires

Publié le 19/06/2021 Vu 358 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/06/2021 04:01

Bonjour,

Merci d'avance pour vos réponses.


J'ai effectué des heures complémentaires. Mon employeur applique le taux normal, mais aucune majoration n'a été appliquée sur ces heures. Aussi, une partie de ces heures qui ne devait pas être socialisée et fiscalisée a finalement a été fiscalisée et socialisée. Cette situation concerne plusieurs années. J'ai sollicité en vain une régularisation à l'amiable, mais ma demande de régularisation ne donne rien.

Quels sont mes moyens de recours pour obtenir mon argent (majoration des heures complémentaires et régularisation de la partie des heures complémentaires qui ne devait pas être fiscalisée et socialisée) ?
Quelle est la probabilité que j'obtienne gain de cause sachant que j'ai toutes les preuves ?

Merci. Dernière modification : 19/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

19/06/2021 08:37

Bonjour,

Je présume que c'est dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel...

Vous n'indiquez pas pourquoi ces heures complémentaires ne devaient pas être assujetties aux cotisations sociales (payées aussi par l'employeur) et intégrées au net imposable...

En tout état de cause, il en serait du ressort du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/06/2021 11:13

Bonjour,

Effectivement les heures complémentaires devraient être majorées de minimum 10% et elles devraient également être en partie désocialisées et défiscalisées (comme les heures sup). Ce dernier point est intérressant uniquement si vous payez des impots.

Dans un premier temps vous pouvez voir avec vos représentants du personnel si vous en avez et/ou l'inspection du travail. Si le problème ne se règle pas il reste le prud'homme.

Vous pouvez remonter sur 3 ans maximum.

19/06/2021 11:32

Avant de répondre, il vaudrait mieux être sûr de quoi il s'agit et la majoration n'est pas forcément de 10 %...

D'autre part, à ma connaissance, celles accomplies à partir du 1er janvier 2019, ne sont exonérées que partiellement de cotisations retraite...

Pour l'impôt sur le revenu, elle ne sont exonérées que jusqu'à un certain plafond...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/06/2021 12:09


Avant de répondre, il vaudrait mieux être sûr de quoi il s'agit

A priori on parle d'heures complémentaires


la majoration n'est pas forcément de 10 %...

Non, mais c'est minimum 10%


D'autre part, à ma connaissance, celles accomplies à partir du 1er janvier 2019, ne sont exonérées que partiellement de cotisations retraite...

Pour l'impôt sur le revenu, elle ne sont exonérées que jusqu'à un certain plafond...



On est d'accord, j'ai bien écrit "en partie désocialisées et défiscalisées"

19/06/2021 12:55

Il peut exister des heures complémentaires en dehors d'un contrat de travail à temps partiel, c'est pourquoi j'attendais la confirmation...

Donc c'est bien un minimum de majoration et autant dire sur quoi porte l'exonération de cotisations sociales (désocialisées n'ayant pas exactement cette définition) car il peut y avoir confusion, en revanche elle sont en totalité défiscalisées jusqu'à un certain plafond...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/06/2021 13:16

Oui bien sur, on peut toujours rentrer dans les détails. Mais pour l'instant j'ai l'impression que kuhn a surtout besoin d'une confirmation du principe de majoration des HC et de la défiscalisation et désocialisation partielle.

En lisant son message je comprends qu'il connait le principe mais il ne comprend pas pourquoi ce n'est pas appliqué chez lui. C'est pour ça que je lui ai suggéré de se raprocher de ses représentants du personnel s'il y en a et/ou de l'inspection du travail. En principe ce genre de problème devrait se régler sans passer par le CPH.

19/06/2021 14:44

A condition que cela puisse être confirmé et que l'on sache exactement de quoi l'on parle...

S'il croit que les heures complémentaires d'un contrat de travail à temps partiel sont exonérées de cotisations sociales, il vaudrait mieux fournir à l'intéressé une information complète sur quoi porte la dite exonération après qu'il ait précisé son interrogation...

Pour la fiscalisation, il ne pourrait obtenir une régularisation qu'auprès du centre des impôts à condition que soit rectifié son net imposable s'il est erroné...

De toute façon, on peut prendre le temps pour répondre car il n'y a pas urgence mais il semble qu'il ait déjà tenté une démarche amiable...

Je rappelle que les assistants maternels par exemple ont un régime particulier pour les heures complémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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