Heures de delegation en periode de conges mais en dehors des hora

Publié le 23/09/2014 Vu 640 fois 1 Par
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23/09/2014 14:01

Est ce que les heures de délégations sont dues par l'employeur lorsque un délégué du personnel (DS ,membre CHSCT,élu CE..)si celles ci sont exercées pendant une période de congés mais en dehors des heures de travail (exemple:apres 17 H ,le samedi si celui ci n est pas travaillé normalement).
merci pour la réponse

23/09/2014 16:12

Bonjour,
Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail si elles sont dues aux nécessité du mandat et donc si le Délégué du Personnel serait en mesure d'apporter la preuve qu’il devait nécessairement exercer son mandat en dehors de son horaire normal de travail...
Elle doivent être payées comme des heures supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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