Heures sup lissées sur trois mois

Question

1 message

25/10/2012 14:18

Bonjour,

- Entreprise de + de 20 salaries.
- forfait mensuel 200 h
- heures supplémentaires lissées au trimestre
exemple: en janvier 231.92 heures effectives . en février 99h25 effectives (cause congés 92h30) en mars 231.50 h .
- total des heures effectives 562.67 h
- total des heures a payer 654.97 h (mais 54.97 au taux normal puisque congés )
bilan pas d'heures supplémentaires sur le trimestre puisque lissées au trimestre = 562.67 heures effectives.
même si au mois il y en a . Suis je dans mon droit en tant qu'employeur ? Dernière modification : 25/10/2012

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P.M. · Answer 1 · 25/10/2012

49749 messages

25/10/2012 14:43

Bonjour,
Il faudrait savoir ce que vous appelez un forfait mensuel mais à priori, il est déjà illégal s'il est de 200 h par mois...
Il faudrait aussi savoir suivant quelle disposition les heures supplémentaires sont lissées au trimestre...
A priori, c'est illégal...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.