heures de pauses non prises

Publié le 16/05/2010 Vu 1785 fois 2 Par
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15/05/2010 10:46

Bonjour

En décembre 2009, j’ai saisie le conseil des prud’hommes pour des heures de pauses non payées en 2005 et 2006.
Je travaillais dans un ESAT (établissement et service d’aide par le travail) auprès de déficient intellectuel.
Je travaillais non stop de 8h30 à 16h30 avec une pause de 30mn par jour que stipule la convention collective a laquelle j’étais rattachée.
Or pendant plusieurs années de 2005 à 2008 je n’ai pas pu prendre toutes mes pauses.

En 2008, j’ai démissionné et j’ai reçu une fiche de paye qui stipulait les heures de pauses non payées en 2007 et 2008. A cela, j’ai écrit à mon ancien dirigeant et copie a l’inspection du travail que je désirais être payée des heures de pauses que je n’avais pas pris en 2005 et 2006.
Avec cahier de présence à l’appui, attestations de mes collègues qui stipulaient que nous ne pouvions prendre nos pauses lorsque nous étions en sous effectifs.

Je suis passé en conciliation le 21 janvier 2010, mais mon ancien employeur n’a pas voulu de cette conciliation.
Le juge à demander d’envoyer mon dossier a mon ancien dirigeant avant le 17 mars 2010, ce que j'ai fait et il devait me renvoyer le sien avant le 12 mai 2010. Le jugement doit être fait le 2 juin 2010 et je n’ai toujours pas reçue le dossier de mon ancien dirigeant.

Mes questions sont les suivantes :

- Mon employeur sera-t-il pénalisé puisqu ‘il n’a pas envoyé le dossier a temps sachant que je ne veut pas reporter l’audience ?
- Dois je reporter l’audience ? ce qui ne m’arrange pas.


Merci de votre aide

15/05/2010 21:25

Bonsoir Martine,

Non, votre employeur ne sera pas pénalisé.

Vous pouvez vous opposer au renvoi qui serait demandé par votre employeur, mais ce sont les conseillers prud'homaux qui décideront.

Cordialement,

Paul PÉRUISSET

16/05/2010 10:50

Bonjour,
Vous envoyez immédiatement ,une lettre de mise en demeure à votre adversaire ,de vous retourner ,par retour dès notification l'ensemble des pièces qu'il compte présenter devant le bureau de jugement et que faute de réception dans les 8 jours suivant LA NOTIFICATION,vous opposerez à toute demande de renvoi devnat le CPH.Précisez également que vous exigez ,sa prèsence personnelle(en plus de son avocat) à l'audience conformément au code du travail.
Le jour de l'audience,vous signalerez au conseil ,le retard en produisant votre lettre de mise en demeure.Vous demanderez à ce que l'affaire soit néanmoins entendue en vous opposant au renvoi.
En pareil cas ,généralement le CPH ne renvoit pas et écoute l'affaire.
Vous envoyez une lettre recommandée AR en suivi numéroté ,de façon à voir la date de notification ,avant de recevoir l'avis .Vu le délais très court ,c'est ce qu'il faut faire.
Faites cela aujourd'uis même ,car c'est URGENT.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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