Heures supp payées en heures complémentaires

Publié le 11/09/2015 Vu 850 fois 4 Par
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10/09/2015 11:51

Bonjour,

je suis en CDI, 35h, payée au smic horaire. Je suis prestataire (hôtesse d'accueil) et il y a plusieurs mois de cela, mon employeur m'a demandé de rallonger mes horaires à la demande du client. Je fait donc depuis 37.5 heures par semaine au lieu de 35h. Mon employeur m'a fait signer un avenant à mon contrat pour préciser ce changement d'horaires.

Le problème est le suivant : depuis ce changement, ces heures en plus sont notifiées (et payées) sur mes bulletins de salaire comme des heures complémentaires. Pourtant je ne suis pas à temps partiel et ne l'ai jamais été. J'accumule donc 10h "complémentaires" payées à 100% au lieu de 10h supplémentaires payées à 110% (bien sûr.... !) par mois.

Est-ce légal ?

Sachant que sur mes fiches de paye il y a une ligne "appointements" de 151.67 (mes heures normales) et qu'en dessous on trouve une ligne "complément d'heures" : 10.00, est-ce que cela constituerait une preuve suffisante pour justifier d'une prise d'acte ?

Merci d'avance pour votre réponse.

ps : J'ai bien évidemment tenté de contacter le service paye à plusieurs reprises, courriers, mails, appels, mais sans réponse de leur part. Dernière modification : 10/09/2015

10/09/2015 13:31

Bonjour,
Il conviendrai de se référer à la Convention Collective applicable...
Avant de décider d'une prise d'acte de rupture, il conviendrait de mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR de régulariser en se conformant à la législation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/09/2015 14:32

Bonjour et merci pour votre réponse.

La convention collective est celle des prestataires de service dans le domaine du tertiaire. Il y est écrit:
art. 36.1. Les heures supplémentaires sont comptabilisées et rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Elles peuvent être aussi récupérées selon les règles de l'entreprise. En l’occurrence, la boite pour laquelle je travaille ne propose pas de récupération ni de RTT. Il me semble donc qu'ils sont obligés de payer les heures supplémentaires.

Ce que je ne comprends pas, c'est que selon les mois, il m'arrive d'avoir sur ma fiche de paye, soit des heures supplémentaires, soit des heures complémentaires, parfois même les 2. Quand je compare 2 mois avec le même nombre de jours, sans incidents, sans jour férié, ou autre... j'ai 2 fiches de payes différentes. Pourtant je fais tout le temps le même nombre d'heures...

J'ai déjà envoyé une LRAR pour leur demander d'éclaircir cette situation et de payer les heures qu'ils me doivent mais je n'ai eu aucune réponse. Je pense qu'ils font l'autruche et se disent que je vais laisser tomber.

J'ai longuement cherché dans les textes et sur internet des exemples de 35h avec des heures complémentaires en plus, mais je ne trouve pas. Partout ils ne parlent que de temps partiel...

10/09/2015 15:11

Bonjour,
Il convient donc de se référer à l'art. L3121-22 du Code du Travail...
Comme il n'existe apparemment aucun Accord d'entreprise et que la Convention Collective renvoie aux dispositions légales, c'est bien une majoration de 25 % qui doit vous être payée pour les 2,5 heures supplémentaires par semaine et non pas complémentaires soit 10,83 h supplémentairespar mois...
Donc, si vous ne voulez pas courir le risque qu'une prise d'acte de rupture ne soit pas analysée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais d'une démission, je vous conseillerais de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/09/2015 08:51

Bonjour,

merci beaucoup pour cette réponse claire et le temps que vous m'avez accordé. Je vais donc monter un dossier pour les prud'hommes .

Cordialement.

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