Heures supplémentaire Contrat professionnalisation

Publié le 16/03/2023 Vu 13610 fois 10 Par
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29/03/2012 19:23

Bonjour,

Je vous demande conseil car je n'arrive pas du tout à comprendre:

je suis en contrat de professionnalisation depuis Octobre 2010 en contrat de 35h je suis en alternance et je fais deux jours par semaine à l'école : journée de 8h.

Mes planning indique 36h par semaine , et parfois 29 et 43 selon si je travaille de Samedi ou pas .


Sur ma fiche de paie je suis payée pour 151.67 heures. Soit 35h.

De plus depuis 2 semaines j'ai remarquer et analyser toute mes fiches de paies et planning , je suis toujours payée 151.67 heures.

Seulement aujourd'hui j'ai calculer les heures que je faisais du 1er au 31 de chaque mois et je me suis rendu compte que je faisais par exemple pour Décembre 177h du 1er au 31 , ou encore 166h un autre mois , mes heures totales pour le mois ne font jamais le bon compte.

Aidez-moi à comprendre s'il vous plait car je suis perdue dans ces calculs..

Mon patron ne me paye que pour 35h au lieu des 36h écrits sur mon planning et en plus je ne fais pas du tout les 144 heures prévu par les 35h/semaine.

De plus en tant normal il me compte bien 8h par jour d'ecole mais bizarrement quand je suis en semaine complète soit 40h il ne me les compte jamais et affiche 0 heure sur le planning

J'attends avec impatience vos réponses car étant en alternance, on m'a dit que cela dépend de ma convention collective mais je ne comprend pas ..

Merci d'avance
Bibou Dernière modification : 29/03/2012

29/03/2012 20:43

Bonjour,
De toute façon, toutes les heures qui dépassent 35 h par semaine, période de formation comprise sont des heures supplémentaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/03/2012 13:49

Donc je suis en droit de demander dans un premier temps l'heure supplémentaire qu'il me fait faire en plus de mon contrat de base ?

Mais aussi sur les heures supplémentaires en dehors des 144heures mensuels , ou dois-je prendre en compte qu'il me paie 151,67 heures ?
Parceque je sais que quand on a un contrat de 144heures par mois notre employeur nous paye 151,67.


Merci pour votre réponse en tout cas

30/03/2012 14:09

Vous avez la possibilité de vous faire payer toutes les heures supplémentaires effectuées par semaine au-delà de 35 h qui est la durée légale, période de formation comprise et j'ignore à quoi correspondent ces 144 h...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/03/2012 14:15

144 heures correspond aux heures mensuels a effectuer si je suis en 35heures normalement je dois faire 144 heures par mois.


Il ne m'a jamais payé mes heures supplémentaires depuis octobre 2010, puis-je les réclamer depuis le début ?


De plus sur ma fiche de paie quand je suis en arrêt maladie , on ne voit pas les jours en arrêt (sauf pour octobre 2011 où c'est bien marquer) mais mon salaire baisse quand même.
Je ne sais même et ne vois pas à quoi est due cette baisse , il est obliger de marquer ce qu'il me retiens sur mon salaire normalement?

30/03/2012 14:43

Non pas du tout, si vous faîtes 35 h par semaine x 4.3333 semaines qui est la moyenne des mois de travail sur une année cela fait 151,67 h forfaitairement mais encore une fois, normalement, le calcul des heures supplémentaires se fait à la semaine...
La prescription étant de 5 ans, vous pouvez réclamer le paiement des heures réellement effectuées si vous en avez la preuve depuis le début du contrat...
Une feuille de paie doit être effectivement détaillée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/03/2012 14:48

Merci beaucoup pour votre aide , je vais lui en parler dès Lundi.

Mais j'ai peur qu'il me fasse une crace juste avant mon examen qui est dans 1 mois.

30/03/2012 16:54

De toute façon, vous avez le temps et vous pourriez repousser la demande de régularisation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/03/2023 15:30

Bonjour,

Je suis en alternance en contrat de professionalisation dans une start-up depuis decembre 2021. J'ai signé un cerfa de 35h mais mon employeur m'a imposé des horaire que sont : 8h30-18h.

Aujourd'hui (donc 1 an et demi après) je lui demande une régularisation de mes heures supplémentaires. Il refuse car selon lui ce n'est pas sa conception du travail. Je voulais donc savoir si c'était pénalement répréhensible et si la loi oblige de payer les heures supplémentaires.

Je suis assez perdue car plusieurs réponses m'ont été données. La première étant que je pouvais légalement demander à regulariser mes heures. La deuxieme était que la loi n'obligeait pas le remboursement des heures supplémentaires puisque l'entreprise dispose de 2 options, le remboursement ou rattrapper ces heures en RTT. Or je n'ai jamais pris de RTT (je ne sais si cela est considéré comme mon erreur de ne pas en avoir pris mais on ne me l'a pas proposé non plus). La troisième est qu'il est compliqué de regulariser ses heures car beaucoup d'entreprises faisaient ça en France et qu'il était inutile d'essayer.

J'ai également cru comprendre que j'avais 3 ans après la signature du contrat pour les demander. Or mon employeur m'a dit que je n'avais aucune car je n'ai pas parlé avant et que cela était considéré comme accepter la situation.

J'espères que vous pourrez m'apporter des réponses.

Merci et belle journée,

16/03/2023 15:50

Bonjour,

Le paiement des heures supplémentaires est une obligation légale et il ne peut pas s'agir d'une compensation par des RTT puisque la Réduction du Temps de Travail implique que ce soirt dans le xadre d'un Accord Collectif lorsque l'horaire de travail dépasse 35 h par semaine, cela pourrait faire l'objet d'une repos compensateur de remplacement, mais il aurait fallu que vous en ayez été informée avant...

Le nom paiement des heures supplémentaires est un délit puisque cela constitue du travail dissimulé..

L'employeur ment puisqu'il sait très bien que la prescription est maintenent de 3 ans...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou m^me d'un défenseur syndical (liste diaponible sur le site de la DREETS) ou d'un avocat spécialiste si vous envigiez d'aller jusqu'à un recours devant le Conseil de Prud'Hommes
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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