Heures supplémentaires annualisées

Publié le 10/10/2015 Vu 8437 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/08/2014 23:54

Bonjour,

je suis actuellement a temps partiel (108h/mois)avec des horaires absolument pas fixes, néanmoins je fais souvent des heures supplémentaires tous les mois (environ 20/25h minimum en plus par mois).
Mon employeur annualise ces heures supplémentaires pour me les payer en fin d année.Jusque là tout va bien.
Cependant en consultant mon planning de septembre je m aperçois que mon employeur vient de me deplannifier 15 jours en septembre pour faire justement "tomber" le nombre d heures qu il aura à me payer en fin d année.
mes questions sont les suivantes: en a t il le droit? Si oui peut il me sucrer toutes mes heures supplémentaires? A t il des obligations particulières (exemple: délai d info à respecter ou autres...), et enfin si il existe un texte en particulier sur ce sujet j aimerai en avoir la référence.
merci d avance pour les réponses a toutes mes interrogations.

09/08/2014 09:04

Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire des heures supplémentaires dans le cadre d'un temps partiel, ce qui n'existe pas mais des heures complémentaires...
Il faudrait savoir pour quelle raison les horaires de travail ne sont pas fixes et suivant quelles dispositions précises l'annualisation des heures complémentaires s'effectue...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/08/2014 12:59

Merci pour la réponse rapide en tout cas.Je vais me plonger un peu plus dans la convention collective de mon secteur d activité.
Néanmoins je tiens bien à préciser sue mon entreprise me paie ,en effet, des heures complémentaires, mais aussi des heures supplémentaires au delà d un certain seuil...
après je dois avouer que ma boîte est,il est vrai, très peu concernée par le code du travail... Mes horaires ne sont pas fixes car je travaille dans la sûreté aéroportuaire dans un aéroport avec une activité assez saisonnière...
merci en tout cas et si vous avez d autres précisions à m apporter c est avec plaisir que je les lirai car là je dois avouer être un peu désarmé.
cordialement

09/08/2014 14:12

rectification: désolé il sagit bien d'heures complémentaires majorées à 25% au delà des 10% de la durée du contrat.
Et donc mes heures complémentaires sont annualisées et mon employeur veut me les faire chuter pour ne pas en avoir à payer en fin d'année.
Voilà les bons mots au bon endroit.

09/08/2014 14:57

Il n'y a aucune disposition légale qui permette de substituer un repos compensateur de remplacement des heures complémentaires à la place de les payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/08/2014 15:10

Donc en quelque sorte mon employeur est hors la loi? ou nous nous trouvons devant une sorte de flou juridique sans réelle réponse?
Mon employeur dout donc me payer mes heures complémentaires si je comprend bien...

Cordialement

09/08/2014 15:44

Il n'y a aucun flou juridique puisqu'un repos compensateur de remplacement doit être permis par la Loi et que ce n'est pas le cas...
Donc, vous avez bien compris la réponse qui est réelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/08/2014 15:58

merci pour cette réponse en tout cas, donc en ayant lu des textes à droite à gauche et au vue de votre réponse j'en conclue que mon employeur doit me payer ces heures complémentaires et ne peut en aucun cas me déplannifier ainsi pour faire chuter mon nombre d'heures complémentaires au delà des 10% de mon temps de travail (contractuel).
Puis je invoquer la circulaire de la DRT (Direction Régionale du Travail) n° 2000-7 du 06/12/2000 disant
" L’article L. 212-4-4 du code du travail indique expressément que chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Aucun repos compensateur de remplacement n’est prévu par cet article.
Seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement dans les conditions définies aux articles L. 212-5 et suivants du code du travail."
Cela vous paraît il approprié?

Encore merci beaucoup

09/08/2014 17:52

De toute façon, l'employeur doit vous fournir du travail pour l'horaire prévu et il ne peut pas en dehors d'un Accord de modulation du temps de travail le faire varier comme il veut...
C'est bien ce que je vous ai dit qu'aucun repos compensateur de remplacement n'est prévu pour les heures complémentaires contrairement au heures supplémentaires...
D'autre part, la majoration de salaires pour les heures complémentaires est de 10 % dans ce même pourcentage de l'horaire initial et de 25 % ensuite dans la limite d'un tiers lorsqu'un Accord collectif le rend possible avec mention au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/08/2014 19:02

Merci pour cette réponse complète.

cordialement

10/10/2015 05:10

dans la securité l'employeur a t'il le droit d'annualiser le paiment des heures supplementaires.aussi comment se decompose un planning a 12 h par vacation

10/10/2015 08:20

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.