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Bonjour,
Je suis en CDI dans une société de prestation (en ingénierie) en mission chez un client depuis février 2014. J'ai un contrat de cadre avec un horaire hebdomadaire de 38 heures (donc pas de forfait jour) qui se compose des 35 heures légales, de 2.5 heures supplémentaires (majorées à 125%) inclus au contrat et 0.5 heure qui donne droit à 5 RTT par an.
Le contrat passé entre ma société et le client est de 40 heures mais mon ordre de mission ne mentionne pas d'horaires de travail à effectuer, j'ai découvert ces horaires au début de la mission lorsqu'on m'a informé que je devais remplir un pointage à 40 heures pour le client.
J'ai demandé à mon employeur oralement puis par email de me payer ces heures supplémentaires qui m'a répondu, uniquement oralement bien entendu, que j'avais un contrat cadre et que les heures n'étaient pas comptabilisées. ce qui est évident faux puisqu'il y a un quota d'heures hebdomadaire indiqués ainsi qu'un nombre d'heures supplémentaires forfaitées prévues au contrat, il ne s'agit donc pas d'un contrat au forfait jour.
J'ai comme preuve mes relevés d'heures hebdomadaires ainsi qu'un email des achats indirects du client confirmant que le contrat prestataire est bien de 40h.
cette pratique est une habitude, parmi d'autres, des sociétés de prestations mais ma question est, est-ce suffisant pour obtenir le paiement de mes heures supplémentaires?
Par ailleurs, il y a dans mon contrat cette phrase: "La durée du travail du salarié est de 38 heures hebdomadaires réparties selon les horaires affichés ou en usage dans la société ou dans l'entreprise cliente. cette durée est forfaitaire et comprend les dépassements d'horaires résultant des impératifs de la fonction en mission. "
ceci est-il légale et donne-t-il le droit à ma société de ne pas payer ces 2 heures de différence entre mon contrat et celui passé avec le client?
Merci d'avance pour votre aide.
Cdlt,
Bonjour,
Il faudrait demander à l'employeur suivant quelle disposition légale ou conventionnelle, un cadre qui n'est pas au forfait en jours doit travailler gratuitement et n'est pas payé de ses heures supplémentaires au-delà de l'horaire prévu au contrat de travail ou du forfait en heures...
Il ne peut même pas prétexter qu'il n'est pas au courant que vous effectuez des heures supplémentaires puisqu'il sait que vous effectuez 40 h chez le client et qu'il les facturent...
Mais vous ne pourrez légalement obtenir une régularisation sur 3 ans qui est le délai de prescription...
En cas de refus, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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