Heures supplémentaires non payées

Publié le 14/11/2015 Vu 808 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/11/2015 14:01

Bonjour,

Je travaille dans une boulangerie et j'assure uniquement les remplacements lors des congès des salariés ou patrons. Aussi je ne sais jamais à l'avance quand je travaille et l'année passée (2014) j'ai dépassé le nombre d'heures inscrits dans mon contrat de travail. J'ai fait 120 heures supplémentaires que mon employeur a refusé de me payer.

Pour cette année 2015, j'arrive à la fin du nombre d'heures inscrit au contrat de travail mais mon employeur me demande de travailer encore 40 à 60h de plus. Donc heures supplémentaires mais il ne précise si cette fois elles seront payées.

Ai-je le droit de refuser ces heures supplémentaires? Puis je demander par courrier en envoi recommandé à mon epmloyeur de faire un avenant à mon contrat de travail pour être certaine d'être payée?

Je vous remercie par avance

14/11/2015 16:12

Bonjour,
Si vous faites des remplacements alors que vous êtes à temps partiel et que ceux-ci vous amènent à dépasser un tiers de l'horaire initial en heures complémentaires et que cette limite est prévue au contrat de travail, vous devriez en être payé(e) avec majorations...
Autrement, effectivement, l'employeur devrait établir un avenant mais sans pouvoir porter l'horaire à celui d'un temps plein et ainsi vous seriez payé(e) pour toutes vos heures effectuées au taux normal...
Mais de toute façon, si c'est un CDI, il devrait prévoir la répartition des jours de travail dans la semaine et ne pas vous laisser dans l'incertitude concernant les périodes de travail, sinon, vous pourriez revendiquer un temps plein...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis