Heures Supplémentaires et récuperation

Publié le 16/12/2022 Vu 1631 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/12/2022 02:44

Bonjour,
Je suis Infirmier et je travaille en EHPAD (10 heures par jours 3 jours en semaine A et 4 jours en semaine B ce qui fait 35 heures en moyenne et je depends de la convention collective unifiée du 10/12/2002 Hospitalisation privée)

Ces dernieres semaines, j'ai effectuées des heures supplémentaires (37 h au total) , j'ai demandé à pouvoir recuperer ces heures (j'ai trouvé une remplacante).

Mon employeur est d'accord pour cette recuperation.

Je pose donc 4 jours de récuperation (4x10h=40 heures).

La secretaire me dit alors que 3 heures vont etre retenues sur mon salaire le mois prochain car il me manque 3 heures pour arriver à 40h.

Je pensais pourtant que comme mes heures supplémentaires étaient majorées, la recupération le serait aussi (d'habitude quand les heures supplémentaires me sont payées elles sont majorées de 25% ou 50 %) c'est à dire je pensais que cela ferait : 37 h à 125% = 46.25 heures a recupérer.

Je lui dit que je trouve ca bizzarre mais elle m'assure que quand on recupère des heures c'est le meme nombre d'heures supplementaires travaillées et qu'il n'y a pas de majoration dans la recuperation.

J'ai attentivement lu mes conventions collectives mais je n'ai rien trouvé à ce sujet dedans. Dès lors est-ce que c'est les lois du droit commun (code travail qui s'appliquent) ou c'est à la convenance de l'employeur ?

Suis-je en train de me faire arnaquer par mon EHPAD ?

16/12/2022 09:17

Bonjour,

Le repos compensateur de récupération des heures supplémentaires doit l'être majorations comprises, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/12/2022 09:28

Bonjour,


Je lui dit que je trouve ca bizzarre mais elle m'assure que quand on recupère des heures c'est le meme nombre d'heures supplementaires travaillées et qu'il n'y a pas de majoration dans la recuperation.


Oui ,à condition que les 25% de majoration soient payées .Dans le cas contraire ,c'est vous qui avez raison ,les 25% deviennent récupèrables.

Sauf,accord conventionnel ou clause particulière indiquée dans votre contrat de travail.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties

Cordialement

16/12/2022 10:23

C'est NON, ce n'est pas seulement les heures supplémentaires qui sont récupérées mais elles doivent être majorées et vous avez vérifié à la Convention Collective qu'il n'y a pas de disposition particulière...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter