Heures supplémentaires : le repos compensateur

Publié le Vu 998 fois 1 Par Flity
10/09/2014 15:18

Bonjour,

J'ai une question au sujet de mon contrat de travail et principalement au niveau des heures supplémentaires.

Je travaille depuis plus de 5 ans en tant que technicien au sein d'une société de plus de 60 personnes.

Voici une clause de mon contrat de travail qui me laisse dubitatif :

"En contrepartie de l'exécution du travail, la rémunération brute mensuelle, base 35h (+4 h 50 c. en moyenne) de Monsieur xxxxxx sera de : 1726€ brut sur 13 mois.
Son horaire hebdomadaire sera de 38 h 20 c. (+ 4 h 50 c. en moyenne). Il sera réglé mensuellement 13 h 86 c. majorées de 25% et disposera en outre de 2 jrs de RTT par an."


Donc actuellement je travaille 42h40 et tous les mois sur ma fiche de paie apparait que j'effectue 33,36 heures supplémentaires.

Mes heures supplémentaires sont bien payées 25% en plus conformément à la loi TEPA et je dispose de 2 jours de RTT comme tous les autres salariés qui ne travaillent que 38h30.

J'ai entendu parlé d'une histoire de contingent annuel d'heures supplémentaires qui serait de 200h qui donnerait droit à des repos compensateurs si on dépasse celui-ci. Or, si je comprends bien, annuellement j'effectue 400h supplémentaires et je n'ai jamais eu de repos compensateur.

Est-ce que je suis en droit des les demander ? Si oui, est-ce rétroactif ?

Je vous remercie d'avance.

Cordialement. Dernière modification : 10/09/2014

10/09/2014 16:52

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si vous placez le h à la bonne place car 13 h 86 cela n'existe pas, en revanche 13,86 h, oui...
La Loi TEPA n'a pratiquement plus d'incidence au niveau du salarié qui accomplit des heures supplémentaires...
En absence d'accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaire ouvrant droit à un repos obligatoire est de 220 h, il est ouvert dès que vous atteignez 7 h et si l'employeur ne vous a pas permis de le prendre, cela ouvre droit à des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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