heures supplémentaires en CDD

Bonjour,

ma femme travaille actuellement en CDD en tant qu'employée commerciale dans un supermarché pour un 32,45h.

Son employeur ayant des besoins, me femme effectue des heures supplémentaires.

Je sais qu'elle doit respecter un quotat d'heures supp et apparemment son employeur aussi puisqu'il lui a proposé une "enveloppe" pour la dédommager ou de faire apparaitre des heures supp du mois sur le mois suivant.

Est-ce légal ?

La salariée étant apparemment à temps partiel, il ne peut pas s'agir d'heures supplémentaires mais complémentaires...
Le nombre d'heures complémentaires est limité à 10 % de l'horaire initial ou un tiers par accord collectif et mention au contrat de travail mais de toute façon, il ne peut pas conduire à effectuer le nombre d'heures d'un tempos plein...
Tout travail dissimulé est bien sûr illégal...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

qu'encours l'employeur qui contrevient à cette loi ?

Si l'employeur fait effectuer le nombre d'heures correspondant à un temps plein qui correspond à la durée légale ou conventionnelle, la salariée peut revendiquer la poursuite du contrat suivant cet horaire...
Si votre interrogation porte sur ce point, je vous propose ce dossier sur Les sanctions liées au travail illégal...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.