horaires hebdomadaires de temps partiel

Publié le 27/03/2010 Vu 1490 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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26/03/2010 11:32

bonjour
je suis à temps partiel soit 30.97h/semaine.mon patron me donne 1/4h de plus par jour ce qui fera 32.22h/sem.est t'il obligé de me passer à temps complet?à partir de quelle heure un patron doit nous passer à temps complet.est ce 35h où est ce qu'il y a un barème en dessous
merci.

27/03/2010 18:22

Bonjour,

Si vous êtes employé à temps partiel et que, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines l'horaire moyen que vous avez réellement effectué a dépassé de 2 heures au moins par semaine (ou de l'équivalent mensuel de cette durée) l'horaire prévu dans votre contrat, celui-ci est automatiquement modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition de votre part. Votre horaire à temps partiel devient alors l'horaire fixé initialement majoré de la différence entre cet horaire et l'horaire moyen que vous avez réellement effectué.

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