Jour férié changement d'horaire

Publié le 31/03/2021 Vu 320 fois 4 Par
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30/03/2021 20:21

Bonjour,

Je travaille dans un magasin de textiles, convention collective : habillement et articles textiles. J'aimerais savoir si mon employeur à le droit de me faire récupérer mes heures non faites d'un jour férié sur un autre jour de la semaine ?

Exemple : le magasin ouvre de 9 h à 19 h en temps normal. Sur un jour férié il ouvre de 10 h à 18 h. Habituellement ce jour là je fais 9 h 19 h. Mon employeur me réclame l'heure de 9 h à 10 h et de 18 h à 19 h. Est ce que je suis obligé de les effectuer car c'est le magasin qui change ses horaires, ce n'est pas ma volonté.

Merci par avance si vous pouvez m'aider. Dernière modification : 31/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

30/03/2021 23:06

Bonjour,

Vous pourriez opposer à l'employeur l'art. L3122.27 du Code du Travail :


Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.


Par ailleurs, il y a lieu de se référer à l'art. 25 de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles :


La fête du travail du 1er Mai est obligatoirement chômée et rémunérée. Le régime des autres jours fériés est déterminé de la façon suivante :

- 4 jours fériés par an peuvent être travaillés au gré de l'employeur ;

- au-delà, le travail de 1 jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat.

Lorsqu'un jour férié est travaillé, les heures effectuées ledit jour férié sont majorées de 100 % mais ne peuvent pas être récupérées.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/03/2021 23:17

Bonsoir,
Merci des ces informations, donc si j'ai bien compris les articles. Je ne dois pas effectuer les 2 heures manquantes sur un autre jour de la semaine ?

31/03/2021 07:37

Normalement, vous n'avez pas à récupérer ces heures et l'employeur doit vous payer en plus pour les heures effectuées un jour férié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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