3 jours de naissance

Publié le 06/01/2021 Vu 477 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2021 22:41

Bonjour,

J’ai pris 2 jours de naissance au mois de décembre 2020. Je devais travailler 2 vacations de 12 heures. Sur ma fiche de paie il me compte 7 h par vacation. Est-ce normal ? Je suis agent de sécurité.

Merci. Dernière modification : 06/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

05/01/2021 22:56

Bonjour,

Il faudrait savoir comment sont payées habituellement les vacations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/01/2021 14:37

Les 3 jours naissance ne sont ils pas payer à 100%?

06/01/2021 14:44

Bonjour,

C'était le but de mon interrogation car effectivement les jours de naissance devraient être payés sans baisse de salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/01/2021 14:55

Ils seraient donc dans l’illégalité ? Puis je leur réclamer de me payer 12 heures ?

06/01/2021 16:03

Si vous êtes payé habituellement sur la base de 12 h, ce qui n'était pas très clair, vous pouvez demander que les jours de naissance le soient sur cette même base en vous référant à :

- l'Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 94-44.887, Inédit :


Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 226-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer;

que l'article L. 226-1 dispose que ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération et qu'ils sont assimilés à des jours de travail effectif;

qu'il en résulte qu'aucune rémunération, qu'elle soit légale, contractuelle ou conventionnelle, ne peut être réduite en raison de la prise des congés visés à l'article L. 226-1


- l'art. L3142-2 du Code du Travail :


Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.


La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.