3 jours de naissance

Publié le 06/01/2021 Vu 393 fois 5 Par
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05/01/2021 22:41

Bonjour,

J’ai pris 2 jours de naissance au mois de décembre 2020. Je devais travailler 2 vacations de 12 heures. Sur ma fiche de paie il me compte 7 h par vacation. Est-ce normal ? Je suis agent de sécurité.

Merci. Dernière modification : 06/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

05/01/2021 22:56

Bonjour,

Il faudrait savoir comment sont payées habituellement les vacations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/01/2021 14:37

Les 3 jours naissance ne sont ils pas payer à 100%?

06/01/2021 14:44

Bonjour,

C'était le but de mon interrogation car effectivement les jours de naissance devraient être payés sans baisse de salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/01/2021 14:55

Ils seraient donc dans l’illégalité ? Puis je leur réclamer de me payer 12 heures ?

06/01/2021 16:03

Si vous êtes payé habituellement sur la base de 12 h, ce qui n'était pas très clair, vous pouvez demander que les jours de naissance le soient sur cette même base en vous référant à :

- l'Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 94-44.887, Inédit :


Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 226-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer;

que l'article L. 226-1 dispose que ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération et qu'ils sont assimilés à des jours de travail effectif;

qu'il en résulte qu'aucune rémunération, qu'elle soit légale, contractuelle ou conventionnelle, ne peut être réduite en raison de la prise des congés visés à l'article L. 226-1


- l'art. L3142-2 du Code du Travail :


Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.


La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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