LICENCIEMENT POUR REFUS DE MUTATION

Publié le 27/01/2016 Vu 832 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/01/2016 22:06

Bonsoir

Je travaille dans une entreprise qui dépend de la convention collective SYNTEC. Dans le cadre de mon contrat de travail, j’ai une clause de mobilité en région parisienne.
Actuellement mon entreprise se situe dans l’Essonne (Brétigny sur Orge) et nous allons déménager sur Issy les Moulineaux.
Compte tenu du temps de transport (3 h 30 au lieu de 40 mn actuellement) je ne souhaite pas suivre mon employeur.

D’après les informations que j’ai trouvé sur internet, le fait de refuser de suivre son employeur est un motif de licenciement pour faute grave donc sans indemnités de licenciement.

Pourriez-vous me confirmer que dans le cadre de la convention SYNTEC, un salarié qui refuse de suivre son employeur peut tout de même bénéficier des indemnités légales ou conventionnelles ?

26/01/2016 22:44

Bonjour,
A priori, un refus de mutation, même s'il peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement éventuellement économique, il ne caractérise pas à lui seul une faute grave...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/01/2016 23:08

Chere Madame,

En présence d'une clause de mobilité et travaillant en région parisienne, votre employeur est disposé à vous muter dans tout endroit de Paris ou de la région parisienne, dans un rayon de 50 km ( ce qui est conforme à la jurisprudence). Votre refus sera effectivement constitutif d'un licenciement pour motif personnel mais pas pour faute grave.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez plus de Conseil.
http://www.conseil-juridique.net/elodie-azoulay-cadoch/avocat-2327.htm

26/01/2016 23:22

Plus de conseils mais payants...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/01/2016 12:44

Bonjour

Merci pour vos retours, je rencontre la Responsable des Ressources Humaines semaine 6, je reviendrais certainement vers vous en fonction de l'évolution de nos entretiens.

Cordialement

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