Modification des horaires de travail

Publié le 05/09/2018 Vu 489 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/09/2018 14:30

Je suis actuellement en accident de travail et je viens d'apprendre que mon employeur veut modifier mes horaires de travail j'ai toujours fait journée continue avec une demi-heure de pause sachant que j'habite à 1h de mon emploi pour m'embêter il veut me faire faire une pause d'une heure à 1h30 selon les jours alors que l'emploi ne nécessite pas une pause a-t-il le droit sachant que je mets mes enfants au périscolaire du matin à 7h30 jusqu'au périscolaire du soir à 17h45 ce serait très compliqué


Bonjour,
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Merci.
Dernière modification : 05/09/2018

05/09/2018 15:39

Bonjour tout d'abord,
D'une manière générale, ce genre de décision de l'employeur ne peut être prise que dans le seul intérêt de l'entreprise mais en tenant compte aussi du bouleversement de la vie personnelle de la salariée que cela peut constituer…
On pourrait aussi se référer à l'Arrêt 10-30033 de la Cour de Cassation :
Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail.

Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger son licenciement pour faute grave privé de cause réelle et sérieuse, retient que le seul changement d'horaire consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait imposé au salarié le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu.

Reste à savoir si, en l'occurrence, on peut considérer qu'il y a passage d'un horaire continu à un horaire discontinu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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