Modification temps de travail sans avenant

Publié le 04/06/2015 Vu 748 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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03/06/2015 23:54

Bonjour,

je suis infirmiere en hospitalisation a domicile (HAD) et j'ai un contrat pour un 35H/sem plus des astreintes de nuit de 21h-9h.

1 question: Le nombres d 'astreintes de nuit par mois n'est pas stipulé sur le contrat. est ce légal?

Mon patron souhaite modifié notre temps de travail en nous rajoutant 4h30 d'astreintes de jour (de 16h30-21h) par semaines en étant payant en consequences mais en plus de nos heures de travail effectif?

question: A t il le droit de nous imposer ce changement alors qu'il n'est stipulé nul part sur le contrat qu'on doit effectuer des heures d'astreintes de jour et que nous n'avons pas d'avenant?

De plus, sur mes heures de travail effectif il nous demande d'effectuer des taches qui ne corresponde pas à mon poste d'infirmiere ( vider des classeurs, preparer des commandes, refaire des sac à dos des collegues)
Ai je le droit de refuser ?

merci d'avance

04/06/2015 09:06

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous êtes sous statut de droit public ou sous contrat de droit privé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/06/2015 20:31

Je suis dans le privé avec la convention " hospitalisation privée" à but non lucratif.

04/06/2015 20:53

Bonjour,
Les astreintes font l'objet de l'art. 5.07 et suivants de la Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif mais ces dispositions sont "en vigueur non étendu" et ne sont donc applicables obligatoirement que par les entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire...
Autrement un Accord d'entreprise devrait en préciser les règles et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
Vous pourriez refuser d'effectuer des tâches trop éloignées de votre qualification...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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