Modulation et temps partiel

Publié le 16/01/2021 Vu 887 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/01/2021 22:57

Bonjour,

Je travaille depuis 2010 dans une association d'aide à domicile sous la convention collective d'aide, accompagnement, soins et services à domicile. Je suis à temps partiel : durée mensuelle de travail rémunéré: 138,66 heures. Durée annuelle de travail rémunéré: 1.213,26 heures.

Lors de la signature de mon contrat, il a été convenu oralement (rien est écrit dans le contrat) que je me rendrai disponible pour l'association 32 h par semaine avec 1 journée, dite "temps partiel" , où je ne travaillerai pas.
Donc, depuis 10 ans, je travaille 4 jours par semaine, 8 h par jour.

Il arrive régulièrement, en ce moment, que l'association ne me trouve pas de travail pendant mes heures de disponibilité, mais je reste tout de même disponible pour travailler. Mes heures en fin de mois sont donc en négatif.

Aujourd'hui, la Direction (je précise que ce n'est plus la même depuis la signature de mon contrat), me demande:
- soit d'élargir mon temps de disponibilité à 35 h , tout en restant sur le même contrat (32 h),
- soit de continuer à être disponible sur 32 h, mais faire un avenant à mon contrat à 28 h.

Mes questions sont les suivantes :

- Mon employeur a-t-il le droit de me demander d'être disponible pour eux plus d'heures que celles de mon contrat ?
- Est-ce normal que les heures pendant lesquelles mon employeur ne m'a pas trouvé de travail (alors que c'était des heures où j'étais disponible) passent en heures négatives ?
- Peut-il me demander de rattraper ces heures ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 16/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

15/01/2021 23:44

Bonjour,

L'employeur a une obligation contractuelle de vous fournir du travail pour l'horaire prévu, il ne peut donc pas vous demander de rattraper des heures dans ces conditions...

D'autre part, dans le cadre d'un temps partiel, il ne peut pas porter l'horaire à celui d'un temps complet...

Par ailleurs, vous n'avez aucune obligation de signer un avenant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter