nouvel aménagement horaires à CDI temps partiel

Publié le 25/01/2011 Vu 2306 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/01/2011 13:39

bonjour :

Les faits : un salarié en CDI, temps partiel à 90%, se voit imposer par son employeur (APEI) un changement de service et d'horaires de travail.

Dans le détail : actuellement le salarié travaille par période de 4 semaines à raison de 3, 4 ou 5 jours par semaine, alors que le changement d'horaires lui imposera de travailler 6 jours semaine.

Si, sur la même période il y aura un temps de travail identique, le salarié semble pénalisé sur : les frais de déplacements, la vie familiale, le rythme de travail .... MAIS AUSSI sur ses congés annuels, ceux-ci étant calculés par raport aux jours ouvrés.

Avant : il suffisait de "poser" 3, 4 ou 5 jours de C.A. pour obtenir 1 semaine de congés
Aprés : pour obtenir cette même semaine il faudra "poser" 6 jours de C.A.

Précisions ; le contrat de travail "autorise" l'employeur aux changements de service, d'horaires.....

MERCI à tous ceux (et celles) qui pourront apporter une aide "pratique" sur ce fait, à savoir il est tout à fait légal et le salarié ne peut s'y opposer...ou il y a moyen pour le salarié de défendre ses intérêts ?

Cordialement
Dom

25/01/2011 14:16

Bonjour,
Sauf si l'entreprise est d'aide à domicile, ce que je ne pense pas en l'occurrence ou qu'un accord collectif prévu à l'art. L3122-2 du Code du Travail ait été conclu un tel changement d'horaire ne me semble pas possible...
Pour les congés payés gérés en jours ouvrés, en revanche il semble que ça revienne au même sauf si l'employeur autorise qu'ils soient systématiquement pris les semaines ou il y amoins de jours travaillés, ce dont il n'en a pas l'obligation d'autant plus que normalement 4 semaines doivent être prises pendant la période d'été...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/01/2011 14:50

MERCI

Non en effet il s'agit d'une APEI, association pour personnes adultes handicapées avec troubles du comportement -une M.A.S., maison d'accueil spécialisé- ouverte à l'année, 7/7jrs, avec soins médicalisés.

Le contrat de travail précise que le salarié, sur simple demande de l'employeur, se doit à accepter les changements de lieux de travail ainsi que les changements d'horaires.
Dans ce cas précis il n'y aura pas plus d'heures travaillées, mais elles seront réparties sur une plage horaire plus étendue.

Pour les congés annuels c'est à "la discrétion" des salariés, normalement 3 semaines mini l'été et le reste sur l'année, sous condition de service comme beaucoup.

A ce jour pour obtenir 3 semaines de vacances il faut poser 12 ou 13 jours, après il faudra en poser 18 !!!!!

J'ai ajouter une question sur ce forum concernant le contrat de travail, les congés payés, les congés supplémentaires, etc.......incluant cette question et d'autres (pour la même entreprise)

bien cordialement

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