passage temps plein à partiel sans avenant

Question

2 messages

05/07/2009 23:46

Bonjour,
je travaille depuis 10 ans dans une société qui m'a embauchée en CDI à temps plein. j'ai demandé il y a 4 ans après la naissance de mon fils à passer à 4/5eme ce qui a été accepté et dure depuis 4 ans. Un DRH vient d'etre embauché et me dit qu'aucun avenant à mon contrat n'a été signé il y a 4 ans et que donc mon 4/5eme n'est pas valable et devra être renégocié tous les ans pour une durée déterminée, ce que je refuse.
Puis-je invoquer une modification "de fait" du contrat pour l'amener à me signer ce contrat définitif à 4/5eme dans les règles?
Merci pour vos réponses

2 messages

08/07/2009 18:43

Bonsoir et merci pour votre réponse Cornil, les choses ont l'air de bien tourner pour moi grace à quelques interventions en interne.

Isacasti

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Cornil · Answer 1 · 07/07/2009

Bonsoir "isacasti"

NON! En principe un contrat de travail à temps partiel doit être , c'est vrai, matérialisé par écrit. Mais ce n'est pas , d'après la jurisprudence, une condition de nullité du contrat dès lors que le travail à temps partiel est matérialisé sur les bulletins de salaire.
Je dirai même l'inverse: l'absence de tout avenant (qui lui aurait pu comporter une limitation dans le temps), fait que ce passage à temps partiel , non contesté, est réputé être à durée indéterminée.
Que ton DRH suite une formation en matière de droit du travail...
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)