Passer d'un temps partiel a un temps plein

Publié le Vu 521 fois 4 Par cindy31
12/12/2014 00:50

Bonsoir,
Je suis actuellement embauchée en 30h/semaine dans une entreprise (pas par volonté mais parce qu'ils ne font plus aucun contrat 37h) , or depuis le debut de ce contrat, j'ai quasiment toujours eu une journée de travail complémentaire par semaine, ce qui m'amène bien a un temps plein quasi constant de 37h/semaine (sauf très rares exceptions).
Je sais que de nouvelles embauches sont prévues pour janvier, en 30h elles également, de ce fait me serait il possible légalement de demander a passer officiellement en temps plein puisque le fait que je fais toujours 37h par semaine ou presque + le fait qu'ils embauchent de nouveau prouve bien qu'il y a un besoin dans l'entreprise.
Merci par avance à ceux qui pourront m'éclairer sur ce sujet.

12/12/2014 09:12

Bonjour,
Déjà puisque l'employeur vous fait effectuer des heures complémentaires jusqu'à la hauteur d'un temps plein, vous pouvez exiger que cet horaire devienne définitif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2014 09:38

Bonjour,
merci pour votre reponse, auriez vous le nom de la loi, ou le numero de l'article du code du travail sur lequel je pourrais m'appuyer.
merci beaucoup

12/12/2014 09:58

Vous pourriez vous référer à
- l'art. L3123-17 du Code du Travail :
Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa du présent article donne lieu à une majoration de salaire de 10 %

- l'Arrêt 04-43180 de la Cour de Cassation :
Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que sont réguliers les avenants en exécution desquels un salarié employé à temps partiel, pour 22 heures hebdomadaires, devait, pour pourvoir au remplacement d'un autre salarié malade ou faire face à un surcroît d'activité, effectuer temporairement des heures complémentaires portant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, durée fixée conventionnellement.

L'art. L212-4-3 a tété remplacé par l'art. L3123-17 et c'est la même chose s'il n'y a pas d'avenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2014 10:26

D'accord merci, je vais essayer d'en parler a mon patron, en esperant que cela suffise sans etre obligé d'en arriver au prud'hommes.

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