Pharmacie d'officine, temps partiel et heures supp ou compl

Publié le 23/01/2016 Vu 8738 fois 15 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/07/2014 14:56

Bonjour.
Je suis en CDD 21h par semaine, mensualisées 91h.
La quinzaine à venir je dois remplacer en plus de mes heures une collègue en congés. Je ferai donc deux de ses journées, soit pour moi 16h de plus, et donc deux semaines à 37h.
Je voulais savoir comment me seront rémunérées ces heures (complémentaires, supplémentaires?)
Sur mon contrat il est spécifié que je pourrais être amenée à faire des heures complémentaires dans la limite de 2.10heures (10% du temps de travail hebdo) et que les heures complémentaires ne dépassant pas 10% de l'horaire indiqué au contrat seront majorées de 10%, et celles effectuées au-delà donneront lieu à une majoration de 25%.

Cela semble assez clair mais je voudrais confirmation. Cela veut-il dire que je serai payée sur ces 16h, 2h et quelques à 10% suppl et 13h et quelques restantes à 25%, et ce chaque semaine où j'effectue ces 16h de plus?

D'autre part, il y a le 15 Août qui rentre en jeu.... Je suis rentrée dans l'entreprise début Juillet, je n'aurai donc qu'un mois et demi d'ancienneté à ce moment là, et c'est également une semaine où j'effectue ces fameuses 16h supplémentaires.... Comment cela va rentrer dans le décompte (puisque je pense ne pas avoir droit au jour férié...)?

Merci à la personne (ou les personnes) qui saura/sauront m'éclairer.

Cordialement.

31/07/2014 16:39

Bonjour,
Si cela vous intéresse, l'employeur ne peut pas porter l'horaire d'un temps partiel à celui d'un temps plein et vous pourriez donc ensuite revendiquer le maintien de celui-ci...
Par ailleurs si vous remplacez en totalité une personne d'une classification supérieure à la vôtre, c'est ce salaire que vous devriez percevoir suivant l'art. 14 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Je présume que l'employeur pour ça vous a fait signer un avenant temporaire pour porter l'horaire à 37 h, dans ce cas il n'est plus question d'heures complémentaires qui seraient d'ailleurs pratiquées illégalement et vous devriez être payée en totalité en heures normales...
Si vous ne travaillez pas le jour férié chômé dans l'entreprise, il ne devrait pas vous être payé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/07/2014 16:54

Merci pour vos indications.

Pour complément, je n'ai pas signé d'avenant; on m'a demandé si je pouvais faire ces heures, enfin qu'ils avaient besoin d'une personne en plus certains jours. Donc je ne remplace ma collègue que sur 2 jours de la semaine.
Quant à pérenniser un temps plein cela ne m'intéresse pas. Mon temps partiel me convient,et ces "quelques" heures ne feront que gonfler mon salaire....
Certes j'aurais préféré faire moins mais bon.... ce n'est que sur 2 semaines et je suis en contrat pour accroissement d'activité.... Pour le moment. J'espère transformer ce CDD en CDI.

Ma question portait surtout sur comment ces heures allaient être payées, un temps partiel doit bien pouvoir augmenter ses heures ponctuellement, tel un temps plein aussi sinon heures complémentaires ou supplémentaires n'existeraient pas.

Concernant le jour férié, il me semble qu'il faut avoir au moins 3 mois d'ancienneté non? Donc cela porterait ma semaine aux heures que je fais réellement, sans compter les 8h30 du vendredi (je travaille habituellement le vendredi), c'est ça? (16h de ma collègue et donc mes 12h30 à moi du lundi et samedi)...?

Merci pour votre aide. :o)

31/07/2014 17:30

Il m'est difficile de vous répondre puisque ces heures complémentaires seront pratiquées illégalement d'autant plus que le CDD initial semble les limiter à 10 % et même pas à un tiers comme cela pourrait l'être...
Je suis désolé de vous décevoir mais l'art. L3123-17 du Code du Travail me semble être tout à fait précis...
Certes d'une part les heures complémentaires existent pour un temps partiel et d'autre part, les heures supplémentaires pour un temps partiel mais en respectant des règles et limites légales et/ou conventionnelles...
Effectivement, pour avoir un jour férié chômé payé, il faut 3 mois d'ancienneté et je n'ai pas trouvé de disposition plus favorable à la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/07/2014 17:45

Bon.... Je ne sais pas trop quoi faire pour le coup.....
Je ne comprends pas alors les termes "en accord avec la réglementation du travail à temps partiel, les heures complémentaires ne dépassant pas 10% de l'horaire indiqué au présent contrat seront majorées de 10%. Celles effectuées au-delà de cette limite donneront lieu à une majoration de salaire de 25%".

Il ne peut donc pas y avoir d'heures supplémentaires sur du temps partiel....

Et si je lis l'article que vous citez, je comprends que mon employeur ne peut porter mon horaire hebdo à 35h ou plus.... Donc ce seraient les heures au-delà de 35h qui seraient illégales.... ?

Merci pmtedforum!

31/07/2014 17:55

Oui, en accord avec la réglementation du travail mais comme déjà indiqué en tout état de cause, le volume des heures complémentaires ne peut pas dépasser un tiers de l'horaire initial à condition qu'un Accord collectif le permette et que le contrat de travail le mentionne, ce qui aurait donc fait 7 h et au total 28 h...
Non, il ne peut pas y avoir d'heures supplémentaires sur un temps partiel puisque son horaire ne peut pas être porté à celui d'un temps plein comme je vous l'avais déjà dit...
Sans avenant, ce serait même apparemment les heures au-delà de 23,10 h qui seraient illégalement pratiquées puisque le contrat de travail initial fixe cette limite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/07/2014 18:08

Que puis-je faire alors?
Et qu'est-ce que je risque?

31/07/2014 18:22

Il faudrait éventuellement demander à l'employeur comment elle compte vous rémunérer et pourquoi elle ne vous a pas établi un avenant au contrat de travail...
Sinon, pour votre part, vous ne risquez rien du tout si ce n'est une déception si vos heures ne sont pas majorées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/07/2014 18:30

Et aurai-je un recours si tel était le cas?

31/07/2014 18:38

Apparemment, vous ne vouliez pas de conflit avec l'employeur mais vous pourriez effectivement réclamer des dommages-intérêts équivalents à une majoration des heures complémentaires même pratiquées illégalement ou même une requalification du temps partiel en temps plein jusqu'à son terme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/07/2014 18:56

Effectivement je ne veux pas de conflit. J'ai accepté de faire ces heures, je souhaite juste qu'elles soient payées comme il se doit de ce que j'ai compris de mon contrat(10 et 25%).
La situation reste vraiment exceptionnelle; on verra donc si le cas se représente.
Merci pour tout. Je tâcherai de vous tenir informé.
Cordialement,
Charlotte.

31/07/2014 18:59

Votre contrat de travail ne prévoit apparemment que 2,10 h complémentaires par semaine majorée de 10 %...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/07/2014 19:02

Et les termes "Celles effectuées au-delà de cette limite donneront lieu à une majoration de 25%"?
Grrrrrrr!!!!!
Bon je vous dirai quoi de toute façon! Encore merci!

Bonne soirée.

Ps: Toujours une ombre au tableau quel que soit l'employeur..... Existe-t-il encore des gens honnêtes?

31/07/2014 20:02

Ce n'est pas clair car il aurait dû être mentionné la seconde limite d'un tiers...
C'est peut être aussi par ignorance que l'employeur gère mal le problème mais nul n'est censé ignorer la Loi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/01/2016 13:22

bonjour,
les règles que vous cité sont elles toujours d actualité en 2016? j ai lu une majoration de 15%.quand est il pour un temps partiel annualisé.les heures seront elle majoré?

23/01/2016 17:19

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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