pointeuse: 15 min enlevé pour 2 min, légale ou pas??

Question

93 messages

29/04/2013 15:00

Bonjour,je voudrai savoir si mon employeur a le droit de m'enlever 15 minutes sur mon salaire pour 2 minutes de retard sur une pointeuse, si non, y'a t'il un texte de loi et lesquel?
Merci d'avance pour votre réponse
__________________________
Jonathan

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P.M. · Answer 1 · 29/04/2013

48744 messages

29/04/2013 17:00

Bonjour,
Il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée par l'art. L1331-2 du Code du Travail :
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

En revanche, l'employeur pourrait vous sanctionner autrement pour des retards répétitifs...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

lil21 · Answer 2 · 05/02/2015

2 messages

05/02/2015 19:29

Bonjour je voudrai savoir si mon patron a le droit de ne pas me payer si j'oublie un pointage dans la journée? Merci de votre reponse

lil21 · Answer 3 · 05/02/2015

2 messages

05/02/2015 19:33

Bonjour je voudrai savoir si mon patron a le droit de ne pas me payer si j'oublie un pointage dans la journée? Merci de votre reponse

P.M. · Answer 4 · 06/02/2015

48744 messages

06/02/2015 07:22

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.