prime d'habillage convention de la metallurgie

Publié le 31/01/2023 Vu 3952 fois 2 Par
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31/01/2023 19:45

Bonjour je dépends de cette convention : Métallurgie : Gironde et Landes (IDCC 1635)

je souhaiterai savoir si mon employeur doit me verser une prime d'habillage ou m'accorder un temps de pause supplémentaire étant donné qu'il exige que j'endosse à ma prise de poste une tenue complète jetable (combinaison, charlotte, sur-chaussures, gants plastiques, surlunette) sur le site qui est indispensable à la production.

Je badge pour entrer dans une salle sécurisée avant de m'habiller mais ce n'est pas une pointeuse, cependant l'employeur exige que la prise de poste se fasse en étant déjà habillé : étant sur un contrat de 35 h je travaille 7 h par jour et il n'est pas prévu un temps pour cet habillage en étant payé.

Mon employeur est-il dans son tort ?

si oui sur quel article dois-je m'appuyer pour faire respecter mes droits.

j'ai trouvé cet article : Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie : Durée légale du travail ... (Article 4)

"Le temps passé à la douche lorsque celle-ci est obligatoire en vertu de la législation en vigueur ou de la convention collective est rémunéré au tarif normal des heures de travail. A compter du début de l'année civile suivant l'abaissement de la durée légale, à 35 heures, le temps d'habillage et de déshabillage fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail."

Merci de votre réponse

Bien cordialement Dernière modification : 31/01/2023 - par Luis33

31/01/2023 20:37

Bonjour,

Vous avez donc la réponse par l'Accord que vous citez puisqu'il en vigueur étendu, il est donc applicable par tous les employeurs de la branche d'activité...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/01/2023 21:48

Merci de votre réponse, mon interrogation était de savoir si ma convention dépends bien de cet accord et qu’il est toujours en vigueur.
Êtes-vous juriste ?
Cordialement

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