problemes pour heures supplementaires et fiche. HELP!

Publié le 05/07/2009 Vu 2564 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/06/2009 02:24

Bonjour,
comme tout le monde ici, j'ai une petite question à poser et qui me cause pas mal de soucis ces derniers temps...
Je vais essayer de m'exprimer au mieux car c'est un peu difficile a expliquer.
Dans les prochains jours qui viennent, une reunion hors temps de travail est délicatement imposée au membres du personnel et, pour participer a cette reunion, la direction me demande de remplir une fiche de depassement horaire avec la mention "a la demande du salairé". Cependant, ma presence a cette reunion n'est pas un souhait de ma part mais une demande de la part de la direction car ma presence est indispensable à cette reunion. En demandant plus d'explication a ma direction et leur indiquant que je ne remplirais pas cette feuille car le motif n'est pas valable, je me fais gentillement balladé!!
Ce que je souhaiterais savoir c'est si la direction de mon etablissement a t-elle le droit de m'imposer de mentionner cela sur ma fiche?
Les reunions d'equipes peuvent-elles être faites hors temps de travail effectif?
Merci pour votre aide!!! J'ai eu beau chercher dans ma convention collective et dans le code du travail, pas de trace de cela...

30/06/2009 17:16

Bonsoir "thelifeisadream"

Toute contrainte imposant la présence physique d'un salarié à une réunion doit bien sûr être analysée comme générant heures supplémentaires (mais si tu es cadre au forfait cela n'a pas d'incidence).
Les heures sup ne sont pas comptablisées si elles sont effectuées volontairement par le salarié et non à la demande de l'employeur.
Tu as parfaitement raison de te rebeller contre cette mention qui ne correspond pas à la réalité.
Inutile de chercher , tu ne trouveras pas de textes contraires!
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

03/07/2009 00:53

Bonjour Cornil,
Merci pour votre aide et je n'en reviens pas de ce que vous me dites.
Ce n'est pas la première fois que j'assiste à des réunions à ma demande ou non et la direction me demandait quand même d'ecrire cette mention alors que ce n'etait pas à ma demande. Donc je me rend compte que j'ai du perdre pas mal d'heures!
Vous auriez un texte se rapportant à cela pour que je puisse prouver ce que j'avance à mon directeur s'il vous plait?
Et pensiez-vous que je puisse réclamer mes heures que j'ai apparement perdu même si j'ai noté cette mention sur les fiches? N'étant pas avertie de la part de la direction que ce vous venez de m'apprendre, je suis dans mes droits ou pas?
Encore merci, vous venez de m'ouvrir les yeux sur la situtation et j'en reviens pas que mon directeur puisse passer par là...

03/07/2009 16:02

Bonjour "thelifeisadream"
Calmons-nous.
Le principe que les heures supplémentaires ne sont rémunérées que si effectuées à la demande de l'employeur e non de la libre initiative du salarié alors que l'employeur ne demande pas de les effectuer est un principe couramment admis par les ouvrages juridiques.
Ainsi, dans le "Mémo social 2009" (ed. Liaisons Sociales, ouvrage assez impartial et non "patronal"), il est écrit sur la défintion des heures sup (n° 698, page 363) "les heures supplémentaies effectuées à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail ... donnent droit à majoration , etc.) ".
Les textes du Code du Travail ne sont pas explicites à ce sujet, et même de nombreuses jurisprudences admettent le paiement des heures sup à l'intiative du salarié si l'employeur ne s'y est pas formellement opposé. Pour les contourner, des employeurs font inscrire explicitement dans une note de service ou même un accord d'entreprise le principe de l'INTERDICTION faite aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires sans accord explicite de l'employeur ou l'un de ses cadres délégués (chefs de service, etc..).
A priori je ne vois pas la raison pour laquelle l'employeur exige cette mention "à la demande du salarié" si ce n'est pas pour en tirer argument pour ne pas les payer.
Mais c'est à toi de vérifier d'abord lors des précédentes expériences analogues si c'est bien la réalité! Tu ne peux pas simplement dire "j'ai apparemment perdu". Cela se vérifie facilement sur les bulletins de salaire.
Bon courage et bonne chance.



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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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