Question sur modification emploi du temps

Publié le 15/07/2021 Vu 252 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/07/2021 11:34

Bonjour,
Embauchée depuis 2012 à temps plein, j'ai eu un contrat accompagné d'un emploi du temps et d'une fiche de poste qui indiquent dans ces deux documents mon emploi du temps du lundi au jeudi en journée continue. Aujourd'hui, notre employeur veut passer les temps pleins sur 5 jours au lieu de 4 et imposer une pause déjeuner pour tout le service, sous prétexte de nécessité de service.
Je pense que la pause d'1 heure peut être imposée si le planning est décalé d'autant sur la même journée car cela ne serait pas considéré comme un changement critique sur la vie privée mais, qu'en est-il du passage de 4 à 5 jours ?

Comment réagir face à un employeur qui est fermé à toute discussion et ne veut qu’imposer son fonctionnement ?


Avec mes remerciements,

15/07/2021 13:07

Bonjour,

Vous pourriez, outre que cela constituerait un bouleversement de votre vie privée, vous référer à l'Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2001, 98-44.843 98-45.287 98-45.318, Publié au bulletin :


la décision de l'employeur d'exiger un travail pendant cinq jours constituait une modification du contrat de travail et alors que le refus d'une modification du contrat de travail ne peut constituer une faute


__________________________
Cordialement.
P.M.

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