Questions sur le temps partiel modulé

Publié le 13/11/2015 Vu 1220 fois 6 Par
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12/11/2015 12:08

Bonjour,

Depuis le 01 Septembre 2014, je suis en CDI temps partiel 15h semaine (payée 65h par mois) mais sur la base d'une modulation annuelle (du 1er Septembre au 31 Août) :

- Sachant qu'au 31 Août j'étais en positif à +12h environ, ces heures seront-elles majorées ?

- A partir du 19 Octobre 2015, j'ai signé un avenant à mon contrat initial (CDI TEMPS PARTIEL) pour passer à un CDI TEMPS PLEINS. Je recommence donc avec une nouvelle modulation au 19 Octobre 2015 pour mon 35h. Mais j'ai fini mon contrat temps partiel avec 31,75h d'avance sur ma modulation. Même question, doivent-elles être majorées ?

Je sais que cela change selon les conventions collectives et les accords d'entreprise. Pour ma part, je suis régie par la convention collective "Espace de loisirs, d'attractions et culturels". Et voici ce qui est indiqué dans notre accord d'entreprise relatif à l'amènagement du temps de travail :

"Constituent des heures complémentaires les heures réalisées par les salariés à temps partiel, au-delà de la durée prévue au contrat de travail. Celles-ci ne peuvent en tout état de cause avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail, soit 1607 heures pour un salarié bénéficiant d'un aménagement du temps de travail sur l'année.

Des heures complémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un tiers de la durée du travail sur l'année.

Les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée du travail prévue au contrat de travail donnent lieu à une majoration de salaire de 25%.

Le nombre d'heures complémentaires réalisé sera apprécie sur la période d'annualisation et constaté en fin de celle-co, soit au 31 août, pour les salariés bénéficiant d'un aménagement du temps de travail sur l'année".
De plus, je sais que pour les temps complets à 35h, ils pouvaient faire jusqu'à 42h par semaine (soit 7h complémentaires), mais qu'au-dessus des 42h elles sont payées en heures supplémentaires. Lorsque j'étais à 15h semaine, il m'arrivait de faire des semaines à 32h : soit 17h complémentaires, mais sans jamais avoir d'heures supplémentaires, étais-ce normal ?

Merci de vos éclaircissements.

12/11/2015 13:47

Bonjour,
Je ne suis pas persuadé que la modulation du temps de travail puisse s'appliquer aux temps partiel et en particulier sans respecter aucune limite pour le nombre d'heures hebdomadaire mais le solde positif au terme de la période annuelle devrait être payé en heures complémentaires suivant l'art. 2.3 de l'Accord du 1er avril 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail en annexxe de la Convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels...
Il est à noter qu'une majoration de 10 % s'applique dès la première heure dans cette même limite et de 25 % ensuite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/11/2015 16:20

Merci de votre réponse, en fouillant un peu plus dans la convention, j'ai trouvé ceci prouvant bien que la modulation du temps de travail pour un temps partiel est possible : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=481108468B3325B3A1C09DB0FFAEBB38.tpdila22v_2?idSectionTA=KALISCTA000005741762&cidTexte=KALITEXT000005660355&idConvention=KALICONT000005635453


Au sujet des heures complémentaires, il est inscrit ceci à l'article 4.3 :
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée figurant dans son contrat de travail. Le recours aux heures complémentaires est possible dans les limites fixées par la loi en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

Il peut être dérogé à ces dispositions en respectant cependant une limite de 20 % de la durée du travail prévue au contrat.

Ces heures complémentaires sont rémunérées sur la base du taux horaire des salariés concernés sans majoration.

En cas de recours régulier à des heures complémentaires, les dispositions prévues à l'article 10 de la loi du 13 juin 1998 s'appliquent.



J'ai du mal à y voir très clair, entre toutes ces différentes stipulations... Mais si j'en crois cet article, en effet il n'y aurait pas de majoration, sauf que mon accord d'entreprise (retranscrit dans mon premier post) stipule bien l'inverse ? Qui prime dans ce cas-là ?

12/11/2015 18:04

Cette disposition de l'Accord m'avait échappé pour la modulation du temps partiel...
Mais les limites fixées par la Loi pour les heures complémentaires peuvent être portées au maximum à un tiers de l'horaire initial par Accord collectif et mention au contrat de travail, ramenées en l'occurence à 20 %, elles ne sont pas majorées que dans le cadre de la modulation mais pas lorsque le solde est excédentaire puisque en plus c'est la disposition la plus favorable au salarié qui prime et qu'un temps partiel doit être traité d'une manière plus défavorable qu'un temps plein...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/11/2015 08:29

Et donc concrètement par rapport aux questions que je posais, tout est en règle pour mon cas ?

13/11/2015 08:38

Bonjour,
Vous m'avez semble-t-il mal lu puisque je vous ai dit notamment, d'une part que les heures complémentaires ne pouvaient pas être accomplies sans limite (17 h pour un horaire hebdomadaire de 15 h) et, d'autre part, que les heures excédentaires en fin de période devaient être payées majorées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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