Réclamation sur des repos compensateur

Publié le 04/03/2019 Vu 2018 fois 2 Par
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24/12/2015 13:07

Bonjour a tous

Mon patron ne fait faire 9h a 9h30 par nuit alors que la loi en prévoie maxi 8h code du travail convention 66



Article L3122-34


La durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.


Il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 et suivants relatifs aux équipes de suppléance.


Il peut également être dérogé aux dispositions du premier alinéa en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, selon des modalités déterminées par le décret mentionné au deuxième alinéa.


Il me doit des repos compensateur je peux lui demané sur combien d'année en ariére ?

Merci

24/12/2015 13:20

Bonjour,
La prescription est encore de 5 ans jusqu'au 16 juin 2016 mais je vous rappelle qu'il peut y avoir des dérogations suivant l'emploi occupé pour ce qui concerne le travail de nuit et notamment lorsque ce n'est pas complètement du temps de travail effectif mais par exemple du temps de présence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/12/2015 13:33

Bonjour
Merci pour votre réponse c'est du travail éffectif et il y a pas de dérogation cela fait 2 ans que je demande que l'on regularise cela
Merci

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