Rémunération heures complémentaire CDI 3h/semaine

Bonjour,
Je suis actuellement entrain d'effectuer mon préavis d'1mois après ma démission, je travaille dans la grande distribution en tant qu'employé niveau 2A. j'ai un CDI à 3h hebdomadaires depuis juillet 2013.

en regardant mes fiches de paie j'ai constaté un problème. j'effectue a peu près 20heures par semaine en plus des 3 heures de mon contrat. ces heures sont désignées comme avenantes dans ma fiche de paie alors que aucun avenant n'a été signé.

j'ai appelé le service paie de ma societé et ils m'ont confirmé que ces heures devraient être rémunérées comme des heures complémentaires. est ce le cas ?

après avoir été en parler au directeur de mon magasin, je m'inquiète. en effet, le directeur m'a dit que normalement des avenants auraient du être signé, mais que cela représentait trop de paperasse. est il possible que l'on me force à signer maintenant des avenants alors qu'ils datent de plus de deux ans ?
la direction a clairement essayé de me faire culpabiliser en menacant de ne plus accorder d'heures avenantes aux autres salariés (en contrat 3h aussi).

j'espère avoir été assez claire. merci de votre aide.

Bonjour,
Sans avenant(s), ces heures complémentaire sont pratiquées illégalement puisqu'elle dépassent de toute façon le tiers de l'horaire initial...
Vous avez toujours la possibilité de refuser de signer un avenant antidaté et les autres salariés pourraient en faire autant, de toute façon ce n'est pas réellement votre problème...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de votre réponse, les autres salariés ont été prévenus de ne rien signer.

est ce que ces heures auraient du être comptées en heures complémentaires et donc être payées plus cher ?

Comme nous sommes dans l'illégalité, c'est difficile à dire mais si un recours devait être engagé devant le conseil de Prud'Hommes, je pense que des dommages-intérêts au moins équivalents à la majoration d'heures complémentaires pourraient être obtenus...
D'autre part, j'attire votre attention sur les dispositions de l'art. L3123-15 du Code du Travail
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
Cet article ainsi rédigé est en vigueur jusqu'au 10 août 2016 mais concerne les heures accomplies jusqu'à cette date...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

n'étant pas familière avec les termes juridiques je ne comprend pas vraiment le sens de cet article.. pourriez vous me l'expliquer simplement ?
merci

C'est à dire que le salarié qui voit son horaire augmenté de plus de 2 heures au cours de 12 semaines peut demander à ce que cet horaire devienne définitif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci, j'ai effectivement vu cela dans la convention collective, mais je n'en avait aucune idée avant. C'est vrai qu'il a été compliqué pour moi de travailler sans savoir quel salaire j'aurais le mois prochain.

le problème ne se pose plus vu que j'ai du démissionner pour pouvoir poursuivre mes études.
Pour mes collègues, ils sont prêts a demander que leur contrat soit réajusté.

j'avais juste espoir que ces heures aient été mal rémunérées, pour que nous puissions percevoir la différence.

Cela pourrai être le cas en cas de recours ou même d'être rémunéré sur une nouvelle base...
Vous pourriez même motiver votre démission par ces conditions de travail illégales en envoyant une lettre recommandée avec AR à l'employeur ou en saisissant le Conseil de Prud'Hommes, dans ce cas, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

est-ce possible malgré le fait que ma lettre a été envoyée il y a un mois, et que j'y justifiait mon départ par la poursuite de mes études ?

j'ai déjà contacté un délégué syndical qui m'a conseillé d'en discuter d'abord avec la direction, en effet il n'était pas sûr que cette pratique était illégale.

j'ai encore une autre question, est ce que le lancement et la poursuite d'une procédure aux Prud'Hommes engendre des frais à ma charge ?

Si vous avez déjà motivé votre démission alors que vous n'y étiez pas tenu, c'est plus difficile...
Il n'y a pas de frais obligatoires pour saisir le Conseil de Prud'Hommes mais la procédure étant devenue plus complexe, il est préférable de le faire avec l'aide d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je suis encore étudiante il risque d'être compliqué pour moi d'effectuer une telle démarche.

Merci de vos réponses.

Si vous n'avez pas de revenus dépassant le plafond, vous pourriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle ou un de vos contrats d'assurance pourrait comporter une garantie de protection juridique couvrant ce genre de litige...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai pris rendez vous auprès de l'inspection du travail qui m'a dit la même chose que vous. la seule différence est qu'ils disent que je devrais signer mon solde de tout compte car j'ai tout de même six mois pour le contester. n'est il pas préférable que je ne le signe pas du tout ?

je viens de recevoir un appel de la direction, ils veulent que je signe demain tout les avenants qui auraient du être signés depuis ces trois ans. je compte bien refuser, même sous la pression.

Bonjour,
Vous pouvez signer le reçu pour solde de tout compte mais pas les avenants car de toute façon, effectivement, le premier peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Surtout ne signez aucun avenant,la direction doit être très embarassée ,mais laissez les se débrouiller avec l'inspection du travail.
Votre solde de tout compte,si il est correctement fait ok ,quitte à le dénoncer dans les 6 mois.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Merci pour toutes vos réponses, la direction veut que je signe les avenants demain, j'irai accompagnée d'un délégué syndical, mais je ne les signerai pas.