Renseignements conditions travail

Publié le 26/11/2020 Vu 166 fois 1 Par
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26/11/2020 16:51

Bonjour

En tant qu agent de sécurité incendie depuis 3 ans sur le même site j ai un contrat cdi qui stipule que je peut travailler de jour comme de nuit week-end et jour férié

Ma question est : est ce que je peut refuser des vacation de nuit sans avoir de sanctions comme un licenciement ou autre étant donner que depuis 3 ans je fais que des journees et que je suis maman d un enfant de 3 ans ? Voilà j aurai voulu juste des renseignements car je ne connais pas les lois

Merci

26/11/2020 17:04

Bonjour,

Vous pourriez vous référer à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.236, Inédit :


le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par le salarié, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire


__________________________
Cordialement.
P.M.

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