Repos compensateurs liés aux interventions d'astreintes

Publié le 18/04/2009 Vu 8775 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/04/2009 21:05

Bonjour,
J'ais, dans le cadre de mon emploi, été amené à intervenir d'astreinte des dimanches et également de nuit. J'ais une note de ma hiérarchie directe stipulant que les heures d'intervention d'astreinte de nuit, le Dimanche ou un jour férié sont payées double et donnent droit à un "repos compensateur" de durée égale à celle de l'intervention.
Or il m'a été laborieux de me faire payer à 200% les heures effectuées un Dimanche (4 mois de demande de rappel) lors du mois de Juin 2008 et ces heures effectuées n'ont jamais étés cumulées au "nombre d'heures supplémentaires effectuées" sur mes feuilles de paie. De plus, l'agence dont je dépends conteste la validité de la note de service établie par ma hiérarchie directe et ne m'accorde donc pas de "repos compensateur". Cette situation s'est renouvelée au mois de Novembre 2008 et Décembre 2008 pour des interventions d'astreinte (deux fois un Dimanche et une fois de nuit) et s'est également soldée par le paiement de mes heures au taux de 200% mais toujours pas la comptabilisation de ces heures dans la rubrique de mes "heures supplémentaires" et toujours pas de "repos compensateur".

Je dépends de la convention du "BTP" et mes horaires de travail sont "de journée" et en "horaire normal".

Quelles sont mes droits concernant les heures effectuées dans le cadre d'une astreinte, de nuit ou le Dimanche (ou un jour férié) ?
_ Taux de rémunération (200%),
_ Cumul des heures effectuées dans la rubrique "heures supplémentaires" du bulletin de paie
_ Repos compensateurs.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

07/04/2009 23:00

Bonsoir

Avez-vous une idée de quel Accord vous dépendez?
Votre convention rassemble 44 accords, en 1008 pages!!
Je m'y perd.

Essayez d'être plus précis.
Cordialment

Aquanaute13

08/04/2009 20:40

Bonsoir Aquanaute13,

Tout d'abord merci pour l'attention que vous portez à mes "petits soucis".
Pour vous répondre, sur ma feuille de paie il est indiqué "Travaux public" en ce qui concerne la convention collective, sans plus de précision. Peut être que le code "NAF" pourra mieux vous éclairer, c'est : 4321A. L'entreprise compte plus de 1000 employés et l'activité concerne l'électricité (non ce n'est pas EDF).
J'espère que ces détails vous seront utiles.

Salutations.

18/04/2009 11:18

Bonjour,

Toujours pas de réponse ! Me serais-je trompé de site ?

;(

Salutations.

18/04/2009 17:02

Bonjour

Me voilà de retour après quelques jours de congés.

Apparemment pas de réponse à votre question.

code NAF 4321A : Travaux d'installation électrique dans tous locaux
http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/naf2008/n5_43.21a.htm

Reste à trouver quelle Convention collective peut s'appliquer à ce code.
http://www.legifrance.gouv.fr/listConvColl.do

Le code du travail constitue le minimum en terme de droit et de devoirs qui s'appliquent au monde du travail. Une Convention collective ne peut qu'améliorer ainsi que le Contrat de travail et les notes de services ou les notes particulières.

Vous parlez d'une note de votre hiérarchie.
Quel est le « niveau » de cette hiérarchie?
Une telle note ne peut-être écrite que par une personne ayant autorité de Direction.

Si c'est le cas, cette note doit s'appliquer.


Vos heures d'astreintes viennent-elles en plus de votre horaire hebdomadaire?
Auquel cas il faut comparer la note de votre hiérarchie au dispositions prévues dans le Code du Travail concernant les heures supplémentaires, le travail le Dimanche et jours fériés et prendre ce qui est le plus favorable au salarié.

L'agence:
Pourquoi l'agence conteste-t-elle cette note? Sur quel texte s'appuie-t-elle pour la contester? L'agence est-elle autonome? Quelle est son degré d'autonomie?

L'agence est-elle sous les ordres de la même hiérarchie que vous?
Qu'est-ce qui est écrit dans votre contrat de travail au sujet de votre hiérarchie?

Voici quelques éléments de réponse et de recherche. Et en plus:

Dans une entreprise de 1.000 salariés il doit bien y avoir des Délégués du personnel, un CE, un CCE et des syndicats qui doivent bien connaitre la règlementation de votre branche.
Contactez les.
Il y a aussi comme interlocuteur privilégié: l'Inspection du Travail.

Concernant les émoluments assimilés à un salaire (salaires, heures supplémentaires, primes, etc..) vous avez 5 ans pour en demander le paiement. Donc jusqu'en novembre 2013 vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes, si vous n'avez pas réussi à obtenir satisfaction.

N'hésitez pas chaque mois à faire remarquer les erreurs sur vos bulletins de salaires, par lettre RAR.
L'employeur ne peut conserver les traces des horaires que pendant un an. Après il n'y aura plus de preuve sauf vos courriers demandant votre dû et les réponses apportées par votre direction.

Voilà pour l'instant.

Très cordialement.

Aquanaute13

18/04/2009 21:12

Bonsoir

D'après le code NAF 4321A que vous donnez cela pourrait correspondre à la Convention collective n° 3193 (IDCC 1596):
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991

Demandez à votre direction le titre exact de votre convention collective ou bien son n° de brochure.

Cordialement

Aquanaute13

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