Repos hebdomadaire fractionnés

Publié le 22/01/2019 Vu 4808 fois 15 Par
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22/10/2018 22:12

Bonjour,
Je travail dans un foyer de vie pour adultes en situations de handicap convention collective mars 1966 et je voudrais savoir si notre planning est bon :
Nous avons un planning de 6 semaines et dans l’une de ses semaines nos repos hebdomadaires ne sont pas côte à côte ( lundi en RH et le vendredi e RH)

Ex:
•Samedi, dimanche et lundi : RH
•mardi, mercredi et jeudi : 13h30-22h
•Vendredi : RH
•Samedi, dimanche 7h30-16h30 (je vous met que le premier cycle du planning car c’est Celui qui me pose question par rapport aux repos hebdomadaires)

Est ce bon? Même si les repos hebdomadaires sont fractionnés on a bien les 1,5 jours de repos??!!
Merci de votre aide Dernière modification : 22/10/2018

22/10/2018 22:46

Bonjour,
Il y a lieu de se référer à l'art. 21 de la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées :
Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins 1 jour et demi consécutif et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.
Toutefois, pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail définies à l'article 20.8, la durée du repos hebdomadaire est portée à 2 jours et demi, dont au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.
En cas de fractionnement des 2 jours de repos hebdomadaire, chacun des jours ouvre droit à un repos sans interruption de 24 heures auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos journalier entre 2 journées de travail.

Il faudrait savoir si vous faîtes partie du Personnel éducatif ou soignant…
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/10/2018 22:49

Équipe soignante, je l’ai vu cette article mais je vous avouerai que sa ne m’avance pas plus est ce bon pour nous?

22/10/2018 22:55

Il semblerait que le repos hebdomadaire soit respecté mais j'ai un doute sur l'application du 3° alinéa de l'article mais je pense que les Représentants du Personnel ou une organisation syndicale de la branche devrait le savoir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/10/2018 22:57

Merci de votre réponse et l’inspection Du travail ?

22/10/2018 23:01

Eventuellement, s'ils ont les moyens de vous répondre mais c'est très particulier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/10/2018 23:02

Ah bon et le CHSCT?

22/10/2018 23:08

Oui, le CHSCT mais je viens de trouver l'Arrêt 13-21584 de la Cour de Cassation :
L'article 21, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne vise que le cas du fractionnement des deux jours de repos hebdomadaire, et non celui, prévu par l'alinéa 2, relatif à une durée de repos portée à deux jours et demi.

Dès lors viole ce texte la cour d'appel qui accorde au personnel éducatif ou soignant visé au deuxième alinéa le fractionnement et les avantages énoncés aux premier et troisième alinéas du même texte

Donc mon doute est levé puisque le 3° alinéa ne vous concerne pas...
__________________________
Cordialement.

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22/10/2018 23:11

Donc le planning est bon avec les 2 jours de repos hebdomadaires fractionnés ?
Merci de m’avoir aidé aussi rapidement

22/10/2018 23:28

Je le pense avec au minimum 2 dimanches sur 4 semaines...
__________________________
Cordialement.

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23/10/2018 08:15

Bonjour pouvez-vous m’expliquer pourquoi le 3• alinéa ne nous concerne pas svp?

23/10/2018 08:29

Bonjour,
Parce que c'est indiqué dans l'Arrêt de la Cour de Cassation mais qu'en revanche, il me semble que vous êtes visé par le 2° alinéa...
__________________________
Cordialement.

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23/10/2018 08:50

Le 2 alinéa nous stipule qu’il faut que l’on doit avoir 1,5 jours de repos consécutif et l’aitre Jour entre deux journée travaillée c’est bien cela? Merci de m’aider

23/10/2018 10:32

Le 2° alinéa stipule :
Toutefois, pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail définies à l'article 20.8, la durée du repos hebdomadaire est portée à 2 jours et demi, dont au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.
L'art. 20.8 définit les anomalies du rythme de travail :
On entend par anomalie de rythme de travail, un horaire comprenant les 2 sujétions suivantes :
- des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et / ou de nuit ;
- des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines.
Les variations d'horaires liées à des modifications de charges de travail prévisibles font l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel. Un délai de prévenance de 7 jours calendaires est observé.

__________________________
Cordialement.

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22/01/2019 20:11

Bonjour,

Lorsque la demi journée est fractionné des deux jours de repos hebdomadaire, les 11h s'ajoute au 12h après la journée de travail ?

Cordialement
Q.R

22/01/2019 20:36

Bonjour,

Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.

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