Requalification en temps plein

Question

1 message

21/07/2015 23:49

Bonsoir je souhaiterai savoir comment procéder auprès de mon entreprise j'ai un contrat de 24h pendant un mois j'ai effectué 3 semaines à 39h ,au niveau de mon salaire ils m'ont payer une partie en heures supplémentaires et le reste une prime exceptionnelle . Aujourd'hui je suis toujours au 24h car aucun avenant à été fait depuis. Cela fait trois fois oralement que je réclame à ma hiérarchie cette requalification ils ne sont pas décider en revanche il me propose une rupture conventionnelle comment dois je m'y prendre sans me tromper dans ma demande auprès d'eux et que je puisse récupérer mon du .

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P.M. · Answer 1 · 22/07/2015

45699 messages

22/07/2015 09:29

Bonjour,
Cela n'aurait même pas dû être en heures supplémentaires mais complémentaires dans le cadre d'un temps partiel et la prime exceptionnelle a dû être créée pour dissimuler le fait de vous avoir fait passer à un temps plein...
Les heures complémentaires sont limitées à 10 % de l'horaire initial, limite portée à un tiers par Accord collectif et mention au contrat de travail...
Il faudrait savoir de quelles preuves vous disposez pour l'horaire réellement pratiqué de 39 h...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com