Non respect restriction médecin du travail

Publié le 14/10/2016 Vu 5941 fois 4 Par
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14/10/2016 17:09

Bonjour,
J'espère que vous allez pouvoir m'aider voici ma question :
Je suis agent de sécurité et j'ai travaillé 10 ans de nuit en alternant avec quelques journées et j'ai contracté quelques petits ennuis de santé.
Suite à ça le médecin du travail a émis une restriction médicale il y a 2 ans, dans laquelle je ne doit pas travailler entre 21h et 6h.
Hors mon employeur me fais commencer des fois à 5h du matin ou d'autres services ou je fini à 22h.
Mon état de santé ne s'est pas amélioré et mon rythme de sommeil en est tout autant perturbé.
Quels sont mes recours possibles ? A t'il le droit de me faire commencer " juste " une heure avant ?
Merci d'avance pour vos réponses pour m'éclairer dans tout ceci.

14/10/2016 19:39

Bonjour,
Vous pourriez déjà refuser d'occuper des postes qui ne respectent pas les restrictions du Médecin du Travail et éventuellement contacter celui-ci pour l'informer de la situation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/10/2016 19:48

Merci pour votre réponse.
En effet je vais refuser les vacations qui ne rentrent pas dans la restriction médicale.
Donc en fait l'employeur ne risque rien au niveau de la loi et des prud'hommes ? C'est assez surprenant je me demande à quoi servent les passages à la médecine du travail si l'employeur ne les respecte pas..Surtout que les avis sont envoyés directement à l'agence, la ou les encadrants sont sensés faire les plannings en prenant en compte tout ceci...

14/10/2016 21:10

Il est hâtif de tirer des conclusions avant même que l'on ait étudié toutes les conséquences mais il me semblait primordial de stopper la situation puisque votre interrogation portait sur ce point...
Si je vous ai suggéré de prévenir le Médecin du Travail, cela ne doit pas être pour que cela ne serve à rien car il pourrait notamment alerter l'Inspecteur du Travail...
Ensuite, si vous étiez victime d'une maladie professionnelle, la faute inexcusable de l'employeur pourrait être reconnue...
Autrement, il faudrait que vous puissiez démontrer un préjudice subi par l'attitude de l'employeur mais des faits de harcèlement moral pourraient être reconnus...
J'ajoute les dispositions de :
- l'art. 4745-3 du Code du Travail :
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-1 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
- l'art. 222-19 du code pénal :
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/10/2016 21:16

Merci pour votre réponse P.M ainsi que vos recherches.
Je vais pouvoir avancer dans mes recherches et utiliser les éléments que vous m'avez fournis.
Pour commencer je vais aviser la médecine du travail ainsi que l'inspection du travail.
Bonne soirée à vous et merci

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