Rupture par convention!?!?

Publié le 04/02/2011 Vu 1272 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/01/2011 23:48

Bonjour,
je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
mon cas: je suis salariée depuis 2ans et je souhaite créer une entreprise.
j'ai donc demandé une rupture par convention à mon employeur qui a accepté à 2 conditions:
- que je lui rembourse les indemnités de rupture
- et que je lui rembourse des heures de travail non effectuées
pour mieux comprendre, dans cette société, je fais du commercial en plus de mon activité; il est de l'ordre de 2j/mois. or, depuis quelques mois, a la demande de mon employeur, je ne faisais plus ces recherches de contrat car nous etions déja over bookés et nous n'aurions http://www.legavox.fr/images/formulaire/bouton_g.gifpu assumer une charge supplementaire dde travail!
de ce fait, j'ai cumulé des heures non travaillées et malgré plusieurs rappels, mon employeur n'a jamais voulu ne pas me payer ces heures, prétextant que je les lui rendrai plus tard....
enfin, au mois de septembre, j'ai obtenu gain de cause et cet avenant a été supprimé de mon contrat.
or, maintenant, il me reclame avant de partir que je lui rembourse ces heures.
de ce fait pour acheter ma liberté, il faudrait que je rembourse les indemnités de rupture ( çà, à la rigueur!) et que je rembourse des heures non effectuées dues à une mauvaise gestion de planning de la part de mon employeur.
en esperant avoir ete assez claire, je souhaiterai avoir votre avis svp?
merci

25/01/2011 00:13

Bonjour,
Ces conditions me semblent inacceptables puisque illégales en tout cas en ce qui concerne le remboursement de l'indemnité légale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/01/2011 08:48

merci
c'est ce qu'il me semble aussi mais il me tient grace à ça par rapport au fait que je puisse toucher le chomage.
que pensez vous des heures dues? en sachant que je n'ai pas provisionné cet argent dans le but de le lui rendre apres?
merci encore pour votre aide

25/01/2011 10:09

Bonjour,
Tout dépend si c'est dans le cadre d'un accord collectif de modulation du temps de travail, sinon l'employeur doit vous fournir du travail dans le cadre de l'horaire prévu...
Par ailleurs votre lien ne fonctionne pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/01/2011 21:44

certes pour le lien mais je ne suis pas l'auteur de la mise en ligne du lien, je ne comprends pas ce qu'il fait la...!
pour mieux vous expliquer mon contrat s'etablit sous la forme suivante:
-100h de travail effectif
-20h de commercial
en sachant qu'il y a des mois ou il y a moins de travail que d'autres
en ce qui concerne le travail relatif au commercial, je faisais cces heures en fonction de mon emploi du temps et je cumulais des heures dues qui devaient etre récuperées plus tard mais mi-mai, j'ai commencé à alerter mon employeur sur ces heures qui s'accumulaient et il me repondait que dans tous les cas, ce n'etait pas grave car nous n'avions pas la possibilité de prendre de nouveaux contrats et que nous nous arrangerions plus tard!!! alors que je demandais de supprimer carrement ces heures pour ne pas arriver a un cumul trop important!
du coup, aujourd'hui, ce cumul d'heures correspond pratiquement a mes conges payés acquis depuis mai 2010.

25/01/2011 21:45

encore une fois un lien apparait dans ma reponse mais je ne sais pas d'ou il sort celui la?!?!

25/01/2011 22:03

Je vous ai répondu :
Tout dépend si c'est dans le cadre d'un accord collectif de modulation du temps de travail, sinon l'employeur doit vous fournir du travail dans le cadre de l'horaire prévu...
Comme il ne semble pas que ce soit dans le cadre d'un accord collectif, l'employeur ne peut pas vous réclamer ces heures...
De toute façon en principe, la modulation s'inscrit dans le cadre de l'année civile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/01/2011 22:36

il me semble egalement qu'il en est ainsi.
je dois voir un expert comptable demain avec mon contrat(un peu bidon je pense) et je verrai ce qu'il en est.
j'avoue que c'est un peu difficile de s'y retrouver quand on n'y connait rien et qu'on a fait confiance
merci en tout cas pour votre aide
je vous tiens au courant de la suite

04/02/2011 23:18

Bonsoir,
j'en suis toujours avec mes problemes de chantage concernant mon depart par convention.
etant prestataire de service, donc avec un lieu de travail different tous les jours, mes heures de trajet n'etaient pas comptées. Or, celà correspondait souvent à 3h de trajet par jour, avec ma voiture, et mon assurance(certes, je percevais des indemnités de frais Km: 0,313/Km).
Sachant que mon employeur me reclame des heures à lui rembourser pour mon depart, je souhaiterais savoir s'il est légal qu'il ne m'ait jamais compté des heures en plus de mon travail effectif alors que par ex/
-je pars à 8h le matin pour etre a 10h sur ce lieu de travail
-travail effectif de 10 à 12h30. pause de 12h30 à 14h. travail de 14h à 18h
-re-trajet de 2h pour rentrer a mon domicile
total=8h du matin à 20h le soir, compté par l'employeur=6h30
qu'en pensez vous?
dans tous les cas, je en compte plus me laisser faire
merci pour votre aide

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