Sans solde obligatoire au dela de 220 Jrs?

Publié le 23/07/2009 Vu 4278 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/07/2009 11:36

Bonjour,

J'ai été embauchée dans une société de conseils le 25 juin 2009. Il s'agit d'une toute petite société qui compte à priori moins de 15 employés.
Je suis en CDI avec 8 mois de période d'essai (4 mois renouvelables).

Mon contrat de travail stipule pour mes Congés Payés:
"""Le salarié bénéficiera du nombre de jours de congé fixé par la loi ou par la Convention Collective, appréciable par année de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Sauf accord écrit de la Société, les congés du salarié ne seront pas reportables d'une année sur l'autre.
La date à laquelle seront pris les congés sera déterminée par accord entre la Société et le salarié en fonction de ses désirs ainsi que des exigences et nécessités de la Société.
Il est entendu entre les parties que le congé principal, congés prise entre le 1er mai et le 31 octobre, devra être pris sans fractionnement.
Dans le cas d'un fractionnement demandé par le salarié, et dans le cas d'une acceptation par la Société, la salarié renonce explicitement aux congés supplémentaires liés à ce fractionnement."""

Aucun paragraphe ne concerne des RTT .

Par téléphone, ma RH me dit que puisque je suis cadre, je n'ai pas droit aux RTT.
Par écrit, elle m'indique:
"Comme il est indiqué sur votre contrat de travail, vous dépendez de la convention collective nationale du Syntec du 15 décembre 1987.
Le Syntec est applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
D’autre part, vous êtes affilié au Régime des cadres.
Votre classification est celle de cadre moyen (coefficient 115) , ce qui équivaut à 220 jours de travail maximum par an."

Pour mes 2 semaines de congés cet été, j'ai dû tout poser en sans solde.
Dois-je travailler 218 ou 220 Jours?
Au dela de 220 jours de travail, suis-je réellement obligée de poser des congés sans solde? (j'ai 25 congés payés et 0 RTT)
En 2011 aurai-je droit aux RTT si je prends des jours sans solde en 2009 et 2010? Aurai-je quand même un an d'ancienneté continue au 1er juin 2011 malgré le sans solde?

Merci

10/07/2009 18:58

Bojour "steconseil"

Beaucoup de questions mêlées

1) le fait que pour tes congés d'été 2009 tu aies dù poser des congés sans solde n'a rien à voir avec le forfait jours annuel éventuel, mais simplement au fait qu'embauchée le 25 juin 2009, tu n'as pas de droits exerçables cette année. Les droits à congés s'acquièrent du 1er juin au 31 mai suivant et s'exercent l'année d'après. L'employeur aurait pu t'accorder tes congés payés par anticipation déduits de tes droits (à venir en l'occurrence, car pour l'instant tu n'as même pas un mois complet et donc n'as rien acquis!) mais n'y est nullement obligé. Les congés sans solde suspendent par ailleurs le calcul de l'ancienneté, et à mon avis aussi d'ailleurs le cours de la période d'essai.

2) l'application éventuelle dans ton cas d'un forfait jours annuel ne dépend pas seulement de la convention syntec, mais d'une mention explicite à ce sujet dans ton contrat de travail, qui est exigée à ce sujet par la loi.

3) pour les RTT, cela dépend de 2) mais aussi de l'horaire hebdomadaire que tu effectues et sur lequel tu ne donnes aucune indication (pas de RTT de toute façon avec un horaire 35h/semaine!)

4) embauchée au 25 juin 2009, tu auras de toute façon plus d'un an d'ancienneté au 1er juin 2011, même si tu "prends" (ce n'est pas iun droit!) des congés sans solde entre temps, qui ne seront d'ailleurs plus formellement nécessaires vu que tu auras des droits à congés payés exerçables à compter du 1er juin 2010. Je ne ne comprends pas ta question...

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

23/07/2009 14:45

Bonjour cornil
tout d'abord merci pour ces réponses.
Je vais essayer d'apporter quelques précisions
Aucun nombre de jours ou d'heures n'est spécifié dans mon contrat de travail.
Ma rh m'a précisé par téléphone que je devais réaliser 120 jours de travail, or ma fiche de paye indique que j'acquiers 2,08 jours de congés par mois.
Ainsi je travaillerais 227 jours sur 2009 si j étais arrivée avant le 1er janvier.
Le fichier de déclaration de temps fourni par ma société montre les 8 jours fériés de 2009 et indique 252 jours ouvrés sur 2009
en dessous il montre le calcul suivant: 252-25=227
si je dois réaliser 220 jours de travail alors que je n'ai que 25 congés payés, suis je obligée de poser la difference des 7 jours en congés sans solde?
Ou alors suis je en réalité contrainte de travailler 227 jours?
Merci beaucoup

23/07/2009 18:08

Bonsoir "stéconseil"
Je ne comprends strictement rien à tes chiffres.
Une fois tu parles de 120 jours puis de 220. on ne sait pas sur quelle année portent ces chiffres.
Pour 2009, on t'a accordé des congés sans solde pendant l'été (car tu n'avais pas droit à congés payés exerçables), on ne peut te demander de les récupérer (ce serait un comble pour des congés sans solde!), et donc point barre, si tu exerces ton contrat base 35h hebdomadaire, et le compteur doit être à zéro en fin d'année.
Tu ne réponds pas d'ailleurs sur les horaires réels effectués chaque semaine "normale" (hors rTT, hors congés, hors jours fériés).
De toute façon, c'est absurde de conclure qu'il faut poser des congés sans solde pour aboutir à un chiffre sur l'année. Ce serait illégal!
A+ peut-être.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

23/07/2009 18:26

Cornil
Désolée pour la confusion la rh m'a parlé de 220 jours uniquement.
Pour les horaires, rien n'est stipulé dans mon contrat. Je me calque sur ceux de mes collègues soit 9h-19h avec une heure de pause.l'annéeannée 2009 a 252 jours ouvrés, alors avec 25 cp, cela signifie que je travaillerais 227 jours
sauf si je prends des sans solde
d'où ma question: afin de travailler 220 jours, comment faire si l'on a 25 cp et 0 rtt soit 227 jours ouvrés?
merci

23/07/2009 20:15

Bonsoir "steconseil"

9h par jour sur 5 jours , mais tu as droit à des RTT!
Le chiffre de 220 (227-7) correspond d'ailleurs à 7 jours au moins de RTT sur l'année.
C'est aussi le nombre de journées de travail quand le temps de travail est annualisé en jours pour les salariés en modalité "réalisation de missions" dans la convention collective Syntec (qui le fixe à 219, mais s'y est ajouté la "journée de solidarité"). Pour être classé en modalité "réalisation de missions", il est nécessaire que le salarié touche une rémunération supérieure au plafond SS (2859€ mensuel brut en 2009) et 115% du minimum conventionnel de sa classification. Est-ce ton cas?
Pour l'annualisation des salariés en "modalité standard" , c'est un calcul annuel en heures qui est prévu ( 1610h dans l'accord soit 1617h avec la "journée de solidarité")
L'annualisation prévue par Syntec n'est d'ailleurs pas automatique: il faut un accord d'entreprise pour l'adopter ou à minima, si pas de représentation syndicale , une consultation des élus du personnel.
Même dans ce cas d'ailleurs (tu ne dis rien à ce sujet ), cela ne s'applique pas à toi avant 2011, que la période de référence des congés soit la période légale (1er juin-31 mai), avant 2010 si par exception, ou fixée à l'année civile (ce qui nécessite impérativement un accord d'entreprise signé avec les syndicats).
--------------------------------------------------------------------
Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679936&idSectionTA=KALISCTA000005724208&idConvention=KALICONT000005635173&dateTexte=29990101
et en particulier Article 6 : Cas du personnel embauché pendant la période de référence (En vigueur étendu)
Pour les modalités de réalisation de missions (articles 3 et 4), le nombre de jours travaillés de 219 ne s'applique qu'aux salariés ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés.
-------------------------------------------------------------------
Bref ta question ne peut te concerner au plus tôt qu'en 2011.
Elle correspondrait à 7 jours de RTT dans l'année et impliquerait non pas que tu prennes des congés sans solde, mais des RTT!
en supposant que tu sois dans la modalité "réalisation de missions"!

Pour 2009, A MINIMA tu as droit à 12 jours de RTT individuels avec un tel horaire, idem en 2010 (art 5 de l'accord ), le surplus devant t'être payé. Ou sinon, tu ne fais que 35h par semaine et point barre! Interroge donc ta drh à ce sujet! elle risque d'être bien embêtée .

Bon, mais il faudrait pour aller plus loin que tu indiques
- la "modalité" (standard ou missions) prévue dans ton contrat de travail
- si la société applique l'annualisation (ce qui semble être lacas)
- ta classification Syntec et ton salaire mensuel (+13èmois ?)

J'ajoute qu'un tel horaire est de toute façon en violation flagrante avec la convention Syntec qui suppose, que dans le cas d'annualisation, les horaires de travail d'une semaine sans RTT sont à 39h par semaine.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis