Supression d'heures de travail

Question

2 messages

06/03/2017 20:53

Bonjour,

Mon supérieur ma enlevé une heure de travail sur mon temps hebdomadaire car il a trouvé que je n avais pas assez produit se jour la. En a-t'il le droit ? Où puis-je avoir une réglementation ?

D'avance, merci. Dernière modification : 07/03/2017

2 messages

07/03/2017 05:42

bonjour
merci beaucoup pour cette réponse
bonne journée

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P.M. · Answer 1 · 06/03/2017

48744 messages

06/03/2017 22:21

Bonjour,
Il s'agit indirectement d'une sanction pécuniaire interdite par l'art. L1331-2 du Code du Travail :
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.